représentant des créanciers ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2005) d'avoir fixé sa créance au passif de la société à une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice

D... a été employé à compter du 13 septembre 2000 en qualité d'auteur réalisateur par la société de production audiovisuelle Pro TV, dans le cadre de contrats à durée déterminée d'usage successifs, afin

société Compagnie IBM France, en qualité d'ingénieur « recherche et développement télécom », M.

entre 0 heure le dimanche et 5 heures le lundi, de ne pas inscrire ces heures au compteur de repos compensateur et de le débouter en conséquence de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice

Y... se soit présenté impliquait qu'il ait compris la nécessité d'être présent pour une éventuelle exécution d'une mesure de réadmission avec une rétention administrative en conséquence, tout en constatant

d'une confrontation effectuée le 27 novembre 1992 entre l'inculpé et les époux X..., des charges importantes à l'encontre de Jean Z... en relation directe avec une tentative de vol avec effraction commise

; que les éléments de l'enquête permettent d'écarter l'existence d'un vol commis au préjudice de Martine Y... entre le 2 et le 4 aoùt 1994; qu'il apparaît au contraire que le cambriolage a été simulé

certificat constitutif du délit dès lors que, par la seule production du contrat de location, il apparaissait que le requérant ne pouvait être considéré comme domicilié au sens où ce terme doit être compris

497 645,89 francs ; "aux motifs que le prévenu, X..., sollicite un sursis à statuer pour permettre la mise en cause de la CPAM de la Nièvre qui prend en charge les frais médicaux exposés pour le compte

juridiction, ce candidat avait prêté serment dans les conditions prévues à l'article 6 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ; "alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition

forfait : 7 000 euros ; - pretium doloris : 7 630 euros ; - préjudice esthétique : 1 500 euros ; - préjudice d'agrément : 6 000 euros ; - préjudice moral : l'indemnisation de ce poste de préjudice est comprise

sur le matériel que sur le personnel ; que la délégation de responsabilité qui lui est effectivement consentie ne vise qu'un contrôle de la régularité formelle des livraisons reçues et effectuées, y compris

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, et de prime de 13e mois, alors, selon le moyen, que d'une part, pour

X... avait droit au paiement de ses salaires du 1er juin 1992 au 7 avril 1994 et de l'avoir condamnée à lui payer à ce titre une certaine somme alors, selon le moyen, d'une part, que faute d'avoir comparé

partie, une seconde fois par l'employeur, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 223-11 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la rémunération de Mme X..., composée

; "alors qu'aucune personne autre que le juge qui y participe ne peut assister au délibéré ; qu'au cas d'espèce, l'arrêt mentionne que la chambre d'instruction de la cour d'appel d'Angers était composée

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné solidairement les prévenus à payer à la partie civile la somme de 928 337, 52 francs avec intérêts au taux légal à compter

professionnel sur le territoire national, il est en outre indispensable à garantir sa représentation en justice et à prévenir la réitération d'infractions de même nature, à l'origine pour lui et sa compagne