saisi le juge des référés afin que soit suspendue la négociation sur l'égalité professionnelle et qu'il soit fait injonction à la société de leur communiquer les informations relatives à la situation comparée

articles R. 143-28 et R. 143-29 du Code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, et en tout cas, l'audition du médecin qualifié, hors la présence du requérant, qui n'est donc pas en mesure de combattre

de l'ancien Code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... reprochent au jugement de les avoir déclaré irrecevables en leur incident, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées

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contenant les allégations suivantes : « La reprise in extenso de cette norme XP AFNOR soumise à copyright sans la citer est selon [I] [L] un pillage délictueux, et, il estime de plus qu'après une analyse comparée

Les parties ont produit des analyses économiques établies, s'agissant des sociétés Cora et Match, par le cabinet RBB, s'agissant des sociétés Lactalis, par le cabinet Compass-Lexecon, s'agissant de la

A..., et du chef de viol par personne ayant autorité sur la victime, sur la personne de Julie A..., "aux motifs que la défense, en son mémoire, explique qu'elle combat essentiellement la mise en accusation

contrefaçon du logiciel " Mortal Kombat " ; " aux motifs adoptés des premiers juges que, sauf à réserver la protection du Code de la propriété intellectuelle, en matière de logiciels de jeux de combat

relative à la prise de contrôle exclusif de Comax France par MET Asset Management Holding

dont la liste est fixée notamment aux articles A 166 et A 167 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

rédaction issue du 6 novembre 2013 : " En application du 1° de l'article L. 5552-17 du code des transports, comptent pour le double de leur durée : / (...) / D. - Pendant la guerre d'Algérie et les combats

; / 3° Qui ont pris part à cinq actions de feu ou de combat ; / 4° Qui ont été évacuées pour blessure reçue ou maladie contractée en service, alors qu'elles appartenaient à une unité combattante ou à

Cette espèce permet d’illustrer le contexte particulier des combats ayant opposé, à l’été 2014, l’armée régulière aux forces séparatistes dans la région d’Ilovaïsk.

peut être délivré "sur leur demande aux Alsaciens et Mosellans qui ont été affectés dans des formations paramilitaires allemandes ( ...) et qui ont été engagés sous commandement militaire dans des combats

, ou s'y rattachant indirectement en constituant une participation effective à des opérations de guerre, préparatoires ou consécutives au combat ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de guerre : « Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945, aux guerres d’Indochine et de Corée, à la guerre d’Algérie et aux combats

l'article L. 11 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance, pour service militaire en Afrique du nord pendant la période de la guerre d'Algérie et des combats

déterminé par les prétentions respectives des parties et que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense ; qu'il résulte par ailleurs des dispositions combinées