des stipulations du contrat ; que, reprochant au courtier d'avoir, d'une part, renseigné inexactement le formulaire de déclaration du risque sur le régime de démembrement de propriété auquel l'immeuble

formé par la société Assistance industrie service (AIS) contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 9e chambre, en date du 1er juillet 2019, qui, pour violation des stipulations d'une convention collective

Un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi a été conclu le 2 juin 2015 et validé par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail

R... dont le contrat de travail a été rompu dans le cadre de ce licenciement collectif, ont saisi la juridiction prud'homale notamment de demandes en paiement de dommages-intérêts fondées sur la fraude

conventionnelle de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect, par l'employeur, de la clause d'une convention collective

coefficient 300 jusqu'à deux ans de pratique, un coefficient 310 après deux ans de pratique dans l'échelon 300, et un coefficient 350 après trois ans de pratique dans l'échelon 310, la convention collective

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseilleruermann, les observations de Me Blondel, avocat de M.

de reconnaissance du statut de cadre, en violation des articles R 516-1 et R 516-2 du Code du travail, 5, 480, 561, 562, 563 et 564 du nouveau Code de procédure civile, 4 et 4 bis de la convention collective

pourvois n° V 95-42.994, W 95-42.995, X 95-42.996 et Y 95-42.997 ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Crouzier Profilage, en redressement judiciaire, et les organes de la procédures collective

X..., A..., Le Bachelier de La Rivière et Y..., des sommes au titre de la prime dite "d'intéressement" prévue par l'article 11 de la convention collective des cadres d'exploitations agricoles du Nord,

cassation d'un jugement n 90/544 rendu le 12 juin 1991 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce) , au profit : 1 / de Mme Marie-Claude XE..., demeurant 20, allées des Baronies, 31770 Colomiers

du salaire minimum, l'arrêt qui a retenu qu'en cas de promotion la majoration conventionnelle de 5 % devait être calculée sur la base du salaire minimum, a violé les articles 33 de la convention collective

refusé le bénéfice de cet article et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur qui se réfère dans le contrat de travail à une convention collective

Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence (CMSEA) a été en arrêt de travail pour maladie du 6 au 19 juin 1989 ; que l'employeur est soumis aux dispositions de la convention collective

salariée, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de contrat écrit, le contrat de travail à durée indéterminée ayant lié la SBS et Mme X... s'était trouvé régi par les dispositions de la convention collective

est ..., 2 / de la société civile professionnelle (SCP) Brouard-Daude, dont le siège est ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur judiciaire de la société en nom collectif

au sein de l'établissement ; qu'il a été licencié le 6 janvier 1993 aux motifs d'"une insuffisance professionnelle et une inaptitude aux fonctions de cadre, telles que définies par la convention collective

la base du statut AFPA ; que, dans le cadre d'une instance engagée par un autre salarié de l'association, la juridiction prud'homale avait décidé, par jugement du 16 juin 1993, que la convention collective