responsabilité et en annulation de ses cautionnements ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, que le devoir de prudence et de conseil du banquier lui commande

l'article 616; que l'avenant à la convention collective de la Sidérurgie de Moselle, concernant les employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise prévoit en son article 18 une durée de collaboration

de son redressement judiciaire, font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le pourvoi, que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme à celle que l'acquéreur a commandée

que les pièces versées aux débats, qui établissaient que ces indemnités avaient été réglées puisque les sommes figurant aux bulletins de salaire ne pouvaient correspondre à des commissions sur des commandes

moyen, qu'une réclamation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par un organisme de sécurité sociale à un assuré à l'effet de lui demander le remboursement d'un trop-perçu vaut commandement

Distribution, grossiste en fournitures pour collectivités, en qualité de VRP, par contrat du 3 mai 1993 ; qu'à la suite de difficultés relatives au paiement de ses commissions, il n'a pas poursuivi sa collaboration

d'appel a dénaturé de manière flagrante les bulletins de paie de Mme X... des mois de février, mars, avril, mai, juin et juillet 1986 qui faisaient ressortir que toutes les commissions dues sur les commandes

rend coupable d'actes de concurrence déloyale au préjudice de son mandant ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt que la SVD avait reproché à l'agent commercial d'avoir pris des commandes

X..., résidant à Dakar, a passé commande, auprès de la société Roméo, de meubles destinés à l'exportation, pour le prix de 200 000 francs, et a versé des acomptes, la livraison devant intervenir en mars

Sur des poursuites aux fins de saisie immobilière, un juge de l'exécution a, par jugement du 13 février 2020, fixé le montant de la créance de la banque à une certaine somme, validé le commandement de

[N] fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée du commandement de saisie-vente du 28 avril 2015 alors « que les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour

[V], lui a délivré un commandement de payer un arriéré de loyers, visant la clause résolutoire insérée au bail, puis l'a assigné en résiliation du bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

de 15 000 euros en réparation du préjudice subi ; 3°) de mettre à la charge de la commune de la Couarde-sur-Mer et de Mme E...

Y... : La société anonyme Colas Sud-Ouest, s'appuyant sur le rapport d'expertise de M.

, adossé à un contrat de location longue durée conclu par l'association avec la société BPLG, d'autre part, tant dans le bon de commande que dans divers courriers, à apporter une contribution financière

Daniel COLLARD - Rejet

05199 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MQAZ Décision du Cour d'Appel de LYON du 09 juillet 2019 RG : 19/02522 6ème chambre civile SAS CABINET MAURICE LICHIERE C/ Société SCCV LE COLLIARD

. ; que Michel X... reconnaissait le caractère fictif de la livraison en Italie et être l'auteur du faux bon de commande mentionnant 10.482 pièces de vêtements, établi à cette occasion ; que si un manquement