début de l'été 2000, et relatant à nouveau qu'elle se souvenait parfaitement de l'intrusion dans sa chambre des agents du service qui y avaient saisi les registres et documents entreposés en tas dans un coin

On 27 April 1990 the applicant appeared before the Worcester Crown Court and pleaded not guilty to a count of forgery and a count of deception.

He was subsequently charged with three counts of having had an obscene article for publication for gain, contrary to Section 2(1) of the Obscene Publications Act 1959 (as amended).

On 29 January 1999 the applicant was convicted of four counts of dishonesty as a debtor and four counts of aggravated tax fraud. He was sentenced to four years and two months’ imprisonment.

On 16 October 1995 the prosecution submitted an indictment to the District Court containing two counts.

Monsieur [S] [Y], décrit en ces termes : “avant les faits il était en train de déblayer des gravats avec une mini chargeuse et au moment de l’accident lors du recul avec la mini chargeuse, [S] [Y] s’est coincé

au greffe Contradictoire En premier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 4 décembre 2022, monsieur [J] [R] a, par l’intermédiaire du site internet de petites annonces « Le bon coin

défauts identifiés par la société SABACA étaient encore clairement visibles et que l'historique des sinistres démontrait que l'assuré n'avait pas pris les mesures nécessaires pour remettre en état le coin

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  Failure to appoint a counter-expert The applicant complained of the failure to appoint an independent expert to assess his mental state.

    Criminal proceedings On 14 and 15 February 2007 the applicant was convicted of seven counts of procuring the execution of a valuable security by deception, one count of false accounting and

On 23 September 1993 the prosecution submitted an indictment consisting of eight counts with which the applicant, the above three other top executives in NFHA, as well as the three accountants were charged

Il mentionne l'existence en outre d'un WC, d'une salle de bains, d'un coin lingerie comprenant une machine à laver et un sèche-linge en colonne et de 4 chambres dont 3 sont équipées d'un coin salle de

la SA CREDIT INDUSTRIEL DE L’OUEST “CIC BANQUE CIO-BRO” immatriculée au RCS de NANTES sous le n° 855 801 072 dont le siège social est situé [Adresse 7] - [Localité 11] représentée par Maître Virginie CONTE

figurant sous liseré rouge au plan des combles ; - le vendeur déclare que ce local est actuellement aménagé en appartement de type 2 pièces avec mezzanine, situé au 4ème étage, et composé de : .un coin

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There was no material difference between the wording in the Application and in the counter-observations.