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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310475

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

responsabilité et ne nécessite pas la démonstration d'une faute ; que les époux X... soutiennent que les arbres implantés sur la propriété de leur voisin sont à l'origine de dépôt de débris végétaux (fleurs, chatons

Source officielle

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TJ

REFERES

6a0cde1acdc6046d473da45d

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

N° RG 26/00006 - N° Portalis DBZH-W-B7J-C6AAH Minute n° Copie exécutoire le 19/05/2026 à Me Mathilde DEOTTE Me Typhaine GUENNEC de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER CHANET

Source officielle
CC

cr

61372621cd580146774232f7

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

Source officielle
CC

cr

61372632cd58014677423b23

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

Source officielle
CC

cr

61372638cd58014677423dbe

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742408c

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421684

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

Source officielle
CC

cr

613725eacd58014677421877

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

Source officielle
CC

cr

613725f8cd58014677421f03

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742247c

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422606

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

Source officielle
CC

cr

61372606cd58014677422608

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

Source officielle
CC

cr

61372608cd580146774226d8

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

Source officielle
CC

cr

61372611cd58014677422b7a

Cassation

30 novembre 1999

30 novembre 1999

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

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CC

cr

édure suiviec/Patrick Y

61372618cd58014677422e66

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

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CC

cr

6137261ccd58014677423052

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

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cr

édure suiviec/Louis Y

613725c3cd58014677420557

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

Source officielle
CC

cr

613725c5cd5801467742065f

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

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CC

cr

613725d9cd58014677420f94

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420f95

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller CHANET

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