C/LOZACHMEURCD/DP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 04 FEVRIER 2004 APPELANT :Monsieur Eric Y..., rue Eugène Labiche11210 PORT LA NOUVELLEReprésentant : la SCP CAMPOS-WALLON & CASTELLO-PICARD

né le 05 Mars 1931 à CITTA DI CASTELLO, demeurant...

né le 22 Novembre 1964 à Corte ... ... 20235 CASTELLO DI ROSTINO ayant pour avocat Me Antoine MERIDJEN, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience

X... et Maria Helena Y... son épouse en l'office notarial de VIANA DE CASTELO (Portugal) que ceux-ci ont concédé tous pouvoirs à Monsieur Anibal A... pour « régler à l'amiable la procédure pour paiement

S'il atteste travailler en qualité d'aide cuisinier auprès de la SARL Castello à Antibes par contrat à durée indéterminée, ce qui établit qu'il remplit désormais les conditions prévues par les stipulations

LIGUORO 12/01/1944 Palma Campania (Na)   Giovanni LUCHIARI 09/04/1950 Palma Campania (Na) Massimo FERRARO   375/14 13/11/2013 Ferdinando COTENA 20/09/1954 Pomigliano d’Arco (Na) Massimiliano CASTELLONE

de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] Madame [X] [I] née le 20 Janvier 1965 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 4] [Adresse 4] Représentés par Me José-manuel CASTELLOTE

[K] [W] né le 01 Septembre 1992 à [Localité 3] de nationalité tunisienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [6] 2 comparant assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

[V] [J] né le 16 Septembre 1997 à [Localité 3] de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [4] 2 comparant assisté de Maître Murielle LEGRAND-CASTELLON

AZULEV prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] (CASTELLON) représentée par la SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE, avocats au barreau de

née le 27 Décembre 1972 à LYON (69004) ... 69100 VILLEURBANNE représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assistée de Me Murielle LEGRAND-CASTELLON, avocat au barreau de LYON (bénéficie

A B, représenté par Me Legrand-Castellon, avocat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de l'État de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

° 2022/ 221 Rôle N° RG 20/07740 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BGFGB [X] [W] [C] C/ [P] [N] [A] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Marie-monique CASTELNAU

représentée par Me Laurence LEVAIQUE de la SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SAS GKL, dont le siége social est [Adresse 3] représentée par Me Monique CASTELNAU

Guilhem Y... justifie par un ensemble de factures à son nom de 2005 et 2006 et par une attestation complémentaire de l'entreprise Pros Jet implantée à Castelnau-le-Lez, qu'il a fait l'acquisition du matériel

Agissant poursuites et diligences de son Directeur en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentée par Me Marina POUSSIN, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marie-Monique CASTELNAU

Par arrêté du 21 mai 2010 la Maire de la commune de Castelnau Le [Localité 5] a accordé le permis de construire sur un terrain situé [Adresse 3], parcelle [Cadastre 7] d'une surface hors d''uvre.

C'est cependant à bon droit qu'après avoir constaté que le procès-verbal de synthèse de la Brigade de Castelnau Médoc du 19 novembre 2015 indiquait que l'agrément et l'autorisation de [L] [F] d'exercer