d'appel a, par renversement du fardeau de la preuve, violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 1384, alinéa 5, du même Code ; 2 ) que lorsqu'une personne s'est adressée à un préposé dans le but

sur l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, et prise du défaut de notification de cette assignation au ministère public, alors, selon le moyen, que la notification au ministère public, qui a pour but

réduisant la part que ces frais représentent par rapport au chiffre d'affaires de l'entreprise ; qu'ainsi, en se bornant à énoncer que l'embauche de deux salariées à temps partiel est intervenue dans le seul but

du 25 novembre 1999, qui, pour meurtre, tentatives de meurtre aggravé et transport aggravé d'arme sans motif légitime, infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but

C... savait devoir faire l'objet d'une procédure de licenciement et qu'il n'avait fait acte de candidature aux élections des membres du comité d'entreprise que dans le but de bénéficier de la protection

l'expropriation; 3°/ que le juge de l'expropriation a excédé ses compétences en décidant l'expropriation d'immeubles extérieurs au périmètre déclaré d'utilité publique et aux biens déclarés cessibles dans un but

ROF ne saurait avoir personnellement souffert d'un dommage lui-même indéterminé ; "alors que la recevabilité de la constitution de partie civile d'une association découle de la seule spécificité du but

de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; que, par ailleurs, le délit de l'article 441-7 n'est établi qu'à la condition que le document écrit incriminé soit établi au profit d'un tiers et dans un but

sa qualité de membre du comité d'entreprise, circonstance non susceptible d'exclure le caractère frauduleux de la désignation, le tribunal d'instance qui n'a pas recherché si la désignation avait pour but

ayant constaté qu'aucune justification ne pouvait être admise concernant le comportement du salarié qui, à des fins purement personnelles, avait, intentionnellement, utilisé l'outil de travail dans un but

grand nombre de reproches et concluait : "Nous tenons surtout à te redire, plus formellement cette fois, que notre collaboration réciproque ne peut se comprendre que dans une adhésion de ta part aux buts

société Camargue pneus pour être régularisées sans son accord, puis escomptées, et enfin contrepassées par la banque en dépit des protestations du tiré, et en ne recherchant pas si la banque, dans le but

contrat ; qu'ainsi le juge des référés n'était pas amené à prendre parti sur l'existence des droits revendiqués tardivement par les époux Michel Z... car soulevés après l'assignation en référé dans un but

Z..., font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 5 décembre 1991) de les débouter de leur demande tendant à l'annulation de la rétrocession, alors, selon le moyen, "que les SAFER ont notamment pour but l'installation

de contrefaçon reconnue alors, selon le pourvoi, d'une part, que les contrats dont la cause est illicite doivent être annulés ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si ce contrat n'avait pas pour but

objectivement la suppression de l'emploi occupé par Mme X..., le licenciement de cette dernière apparaissant dès lors comme ne reposant sur aucun motif réel ni sérieux, le motif économique invoqué n'ayant pour but

déplacement de l'enfant ne soit pas matériellement impossible en raison de son infirmité ; que, dès lors, le Tribunal qui, tout en constatant que les époux X... avaient employé une personne dans l'unique but

Z... au détriment des enfants du donateur, sans relever une atteinte à la réserve héréditaire de ces derniers, enfin, en ne constatant pas que le "donateur" aurait eu pour but de défavoriser ses enfants