_________________________ DOSSIER N° RG 23/00087 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UARY MINUTE N° Notification copie certifiée conforme délivrée aux parties par LRAR copie certifiée conforme délivrée à Me Brédon

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2025, la société Atalian Sécurité, représentée par Me Houard-Bredon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 23

Aleria, en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1985 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit de Messieurs Pierre et Camille Y..., cogérants de la société civile agricole de Bravone

représentés par Me Vignot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 4 mai 2021 par laquelle la commune de Val-Cenis a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune déléguée de Bramans

représentés par Me Vignot, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 4 mai 2021 par laquelle la commune de Val-Cenis a approuvé le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune déléguée de Bramans

#Detlef Nölle, trading as "Eugen Nölle" v Hauptzollamt Bremen-Freihafen.#Reference for a preliminary ruling: Finanzgericht Bremen - Germany.#Dumping - Paint brushes - Reference country.#Case C-16/90.

Le Fiblec, - les observations de Me Brean, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

haut commandement français ou allié qualifié, au cours d'opérations auxquelles ont participé les forces françaises " ; Considérant par ailleurs qu'aux termes de l'article 25 de la convention franco-britannique

définie par la Commission dans sa décision susvisée ; qu'il a chargé la brigade interrégionale d'enquêtes Lorraine, Alsace, Champagne-Ardenne de réaliser, avec la brigade interrégionale d'enquêtes Bretagne

A du logement dédié aux demandeurs d'asile qu'il occupe, situé au 85 avenue du président Roosevelt à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique), et géré par l'association Aurore.

au centre de rétention de : [N] [K] né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 2] (ALGERIE) (99) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 21/04/2022 à 16 h 18 par télécopie, par Me Cédrik BREAN

né le 08 Octobre 1995 à PIKINE-SENEGAL Vu l'appel formé le 28 juin 2016 à 12 h 49 par télécopie, par Me Cédrik BREAN, avocat ; A l'audience publique du 29 juin 2016 à 13 heures 30, avons entendu

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Brezac

23 janvier 2019 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne

octobre 2017 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre, sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Bretagne

sur le brevet européen, la demande de brevet européen ainsi que le brevet européen auquel elle a donné lieu sont réputés n'avoir pas eu, dès l'origine les effets prévus aux articles 64 et 67, dans toute

Selon l'arrêt attaqué (Angers, 24 mai 2018), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 7 décembre 2016, n° 15-15.669), en exécution d'un contrat conclu le 3 avril 2008 avec la société de droit britannique

X... a été engagé par la SARL Agence bretonne de surveillance (ABS) le 2 janvier 2003 ; qu'il a fait l'objet le 20 novembre 2003 d'un licenciement pour faute; que la société ABS a été placée en liquidation