qu'un concordat a été définivement homologué ; Attendu que pour condamner la société Caroni à payer diverses sommes à la société FH, la cour d'appel se borne à énoncer que la société étant revenue "in bonis

Martin commissaire à l'exécution du plan", modification qui aurait peut être nécessité la mise en cause de la société Soperval, redevenue in bonis apparemment ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bottigelli, société de droit italien, dont le siège est Via Boni

après cette défaillance, ce qui l'avait empêché de poursuivre le débiteur pour le forcer à payer dans les conditions de l'article 2039 du Code civil, à une époque où la société Cogefina était encore in bonis

1991 à [Localité 27] (03) [Adresse 17] [Localité 3] Représenté par la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocats au barreau de LYON, toque : 475 Assisté de la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS

Par un mémoire, enregistré le 6 octobre 2025, la fédération départementale des chasseurs des Alpes-de-Haute-Provence, représentée par Me Bonzy, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de

", élément figuratif, et de la marque verbale "Puma", identique à la marque no 480 708 ; - le 17 juin 1992 no 593 987 : marque figurative constituée du "félin bondissant" ; - le 10 mars 2001 no R

première fois qu'on la touchait (D82) ; que Mme Monique E..., la mère d'Alexandra Z..., se souvenait du jour des faits, qu'elle situait peu avant Pâques 2002 ; elle s'était réveillée en entendant sa fille bondir

ni la société Forclum ne demandaient à la cour d'appel de leur transférer le bénéfice des provisions relatives aux contrats 103533 et 103535 conclus respectivement par les sociétés MEM et Manumag in bonis

que du [19], qui n'a pas vocation à garantir d'hypothétiques créances qui soit sont afférentes à des demandes dirigées à l'encontre de la SAS [34][Localité 38] laquelle, juridiquement, est toujours in bonis

[U] [O] 1/2 du boni de communauté 28 490.55 € augmenté du solde de son compte d’indivision 977.36 € diminué de la récompense due à la communauté - 39 992.16 € TOTAL égal à ses droits 10 524.25 €

arrêtant le plan de continuation de la société NOUVELLE BERNARD, celle-ci retrouve sa pleine capacité à agir pour poursuivre l'action indemnitaire qu'elle avait engagée alors qu'elle était encore in bonis

n'est pas directement saisi d'une action tendant à remettre en cause la validité d'une délibération d'actionnaires ayant procédé à la désignation d'un nouveau dirigeant apte à représenter une société in bonis

____________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER Assesseur représentant des employeurs : Monsieur Alain BONZI

SERENIS ASSURANCES, Compagnie d’assurance AXA France IARD, CPAM de la GIRONDE, Compagnie d’assurance CAMIEG, SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL CABINET REMY LE BONNOIS

Bologna Labour Court ( Il Giudice del Lavoro ), having seen the documents submitted by the bank, considered that there existed both the requirements of a “presumption of sufficient legal basis” ( fumus boni

détiennent la société IUM à 99%, que la société est désormais dissoute et que l'immeuble est devenu leur propriété indivise, leur imposant de régler l'impôt sur les sociétés, la CGS et la CRDS sur le boni

s'il y a eu cession de la société, une garantie a du être mise en place au profit du cessionnaire au regard du litige en cours et qu'enfin, la SARL ENTREPRISE PROVENCALE DE CONSTRUCTION se trouve in bonis