Maître Sandy RAMAHANDRIARIVELO de la SCP RAMAHANDRIARIVELO - DUBOIS- MERLIN, avocats au barreau de MONTPELLIER DÉFENDERESSE : Madame [O] [U] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne

Suivant assignation délivrée par commissaire de justice le 28 juillet 2025, et signifiée à personne pour Monsieur [F] [W] et à domicile pour Madame [T] [O] épouse [W], l'E.P.I.C.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2021 La Société de gestion de garanties et de participations, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], agissant en la personne

L’association expose qu’en 2005, elle a conclu avec SARTHE HABITAT une convention de location portant sur immeuble à usage de foyers logements pou r des personnes handicapées et qu’elle a installé dans

septembre 1999), que la société Omnibanque, aux droits de laquelle se trouvent la société Fideimur, et la société Batimur (les crédit-bailleresses) ont conclu avec la SCI Doma (la SCI) un contrat de crédit-bail

On that basis, the multiple bail requests presented by the applicant throughout the time when the courts had been closed, had nevertheless all been decided by the courts on the basis of an individualised

le prix du bail aux termes convenus.

Cité par acte délivré à sa personne pour M. [W] [T] [F], de même pour Mme [U] [L] épouse [T] [F], seul M. [W] [T] [F] est présent.

HABITAT Le ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Juge des contentieux de la protection DEMANDEUR : OPH [Localité 1] MEDITERRANEE HABITAT inscrit au RCS de [Localité 1] sous le n° 478 182 231 pris en la personne

Monsieur [R] contestait l’irrégularité de l’usage du lot donné à bail saisonnier ou à bail mobilité.

On 12 May 2010 the District Court held that the applicant must be re-detained for his failure to comply with the bail conditions.

est acquise depuis le 13 juillet 2025, faute pour la défenderesse d’avoir régularisé sa situation dans le délai imparti -dire et juger qu’il y a résiliation de plein droit du bail commercial à compter

[Z] [F], demeurant [Adresse 3] comparant en personne Mme [G] [H] [I] [A], demeurant [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant

Mme [H] [V] a comparu en personne, et n’a pas contesté le montant de la dette. Elle a sollicité des délais de paiement assortis de la possibilité de se maintenir dans les lieux.

Par requête du 03/04/2026, la SELAS ARVA prise en la personne de Me [I] et la SELARL BENOIT et Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [S] [Z], ès qualités, ont saisi le tribunal

Sur la recevabilité de la demande aux fins de constat de la résiliation du bail Il résulte du II de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile

X... qui avait donné à bail ces locaux à la société Aéroclub puis la société à responsabilité limitée Inter 2000 dont le gérant était M. Y... ; que la présidence d'Aéroclub avait été confiée à M.

Audience publique du : 10 février 2026 Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas KREMSER EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé du 4 août 2022, la SA BATIGERE GRAND EST a donné à bail