In the Convention proceedings, the applicant company complained under Article   1 of Protocol No.

. # Liliane Chaumont-Barthel mod Europa-Parlamentet. # Tjenestemænd - subrogation. # Sag 103/81.

for electricity transmission facilities operated by private companies: inadmissible   Facts – Under a concession agreement signed in 1998 between the State and the applicant companies, the latter

    The applicant company was represented by Ms H. Böttcher, a lawyer practising in Hamburg. On 30 March 2010 insolvency proceedings were opened over the applicant company’s assets.

X... a été nommé agent général d'assurances par la société d'assurances La Concorde, devenue Generali France assurances en 1988, moyennant le paiement d'une indemnité compensatrice d'entrée de 327 000

(Haute-Saône), 2°/ de la compagnie d'assurances Groupe des assurances nationales (GAN), ayant son siège social ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le

(Côte-d'Or), 2°/ de la compagnie d'assurances Les Assurances Générales de France (AGF), dont le siège est ... (1er), défendeurs à la cassation ; M.

courant et a invoqué la compensation entre sa propre créance sur M.

X..., commissaire à l'exécution du plan, réclamait paiement du solde créditeur du compte de la société, en a compensé le montant avec celui de quatorze factures, échues, dues par la société Cimlec à ses

[X] [C] [Adresse 3] Régulièrement avisée, non comparante DÉBATS : A l'audience publique du 15 Avril 2026 devant P.

X... des chefs de viols et viols par concubin ; "aux motifs que : quatre des compagnes de M.

ès qualités, la société Morvan et Edgar Y... et la société Axa France Iard ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2004) que par acte du 22 décembre 1992 la société Prudential Assurance Company

#Artin Barth mot Europeiska kommissionen.#Mål T-348/00.

avril 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SARL ATELIER FERNAND [M] [Adresse 1] Etablissement : * RCS [Localité 2] (principal) Activité : fabrication d'articles coiffants

.., ces déclarations s'accordant mal avec le témoignage de Mme B..., qui a indiqué qu'ils se tenaient par la main et se téléphonaient quotidiennement et qu'elle avait donc été extrêmement surprise, compte

The company the applicant worked for transferred all of its employees to the mother company, except for the applicant and L.P. – the only two employees belonging to a trade union.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe de GUARDIA, Président de chambre M.

française d'affacturage (la société CGA) a conclu avec la société Supinfor un contrat d'affacturage ; que pour l'exécution de ce contrat, la société Supinfor a ouvert un compte courant dans les livres