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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
626a2f6971469e057d789ae2
26 avril 2022
26 avril 2022
[P], dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [V] [P] aux dépens.
Source officielleChambre pôle social
67932e5620da87ff5e0113eb
21 janvier 2025
21 janvier 2025
, - condamne la [9] aux dépens et à payer à Mme [B] [V] la somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6352379b8c924eadffcc49e6
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Madame [V], en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielle12eme chambre
DTA_2002981_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par ailleurs, en vertu de l'article L. 112-2 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont applicables aux relations entre l'administration et ses agents ni les dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10457
5 mai 2017
5 mai 2017
Y... de l'ensemble de ses demandes en ce que leurs fondements n'en sont pas démontrés ; ALORS QUE selon l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale les travaux
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bfb3405e2fbe7c9004389d
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[X] la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la société Artcurial et M.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
6984241bcdc6046d47f6cd39
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Selon l'article R 632-1 du code de la consommation, « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00009
15 janvier 2014
15 janvier 2014
X... à partir du mois de juillet 2010, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 2141-5 du Code du travail.
Source officielle2ème Chambre
643a42dfd83dbd04f5fb2b3f
14 avril 2023
14 avril 2023
L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution, condamné la Caisse d'épargne à payer aux époux [Y] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, débouté
Source officielleChambre sociale
665abad797d5920008107e5c
18 avril 2024
18 avril 2024
AFFAIRE : N° RG N° RG 21/01044 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FSAT Code Aff.
Source officielle9e Chambre C
6035ac2b3237d9104ae7837e
18 mars 2016
18 mars 2016
- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310334
17 septembre 2020
17 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre Sociale
5fdc1090ad4e9a34ca0d1c98
21 décembre 2018
21 décembre 2018
Marc X... une indemnité de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
69d9d73acdc6046d47d8a833
10 avril 2026
10 avril 2026
[N] [M] qui perd son procès est condamné aux dépens et débouté de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01217
16 novembre 2022
16 novembre 2022
L. 3243-3 du code du travail ensemble l'article 7 dudit accord ; 3°/ qu'en écartant de la sorte les tableaux de comparaison produits, lesquels n'étaient pas contestés par les salariés, quand aucune
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60336d8820bb1b21fcb9cc1e
16 juin 2017
16 juin 2017
[J] [V] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Déboute la société BOUCHERON de l'intégralité de ses demandes Condamne la société BOUCHERON aux entiers dépens.
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae89e4ea48318f5ad79
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[X] [V] à lui verser la somme de 16 939,82 euros, - condamner M. [X] [V] à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312de9a4bcd46bcddb134
24 juillet 2025
24 juillet 2025
[O] ayant contesté cette décision, une mesure d'expertise a été mise en place en application des articles L.141- et R.141-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00559
22 mars 2017
22 mars 2017
En vertu de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielleTARIFICATION
6610e5dc74ef9f00086f63ea
5 avril 2024
5 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale, l'ensemble des dépenses constituant la valeur du risque est pris en compte par les caisses mentionnées à l'article L. 215
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