de base légale à sa décision au regard de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale et du Tableau n° 30 B des maladies professionnelles.

126, alinéa 2, du code de procédure civile. 8.

L.461-1 du code de la Sécurité Sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions désignées dans ce tableau

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

Belfanti, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

R. 111-2 du code de l'urbanisme. 5.

contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).

Rappelant l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale et estimant que les conditions du tableau sont remplies, elle considère qu'il appartient à l'employeur de démontrer la cause étrangère au travail

tenue d'en préciser les divers éléments ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 2261-2 , alinéa 1er, du code du travail ; Attendu que pour écarter l'applicabilité

Sur la mise en cause de la CPAM de Moselle Conformément aux dispositions des articles L.452-3 alinéa 1er in fine, L.452-4, L.455-2 alinéa 3, et R.454-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse a bien

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les dommages et intérêts doivent s'analyser en vertu des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

Et aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Elle reproche à la société Helvetia ' qui invoque l'article L 132-3 du code de commerce- de ne pas justifier de l'application du droit interne français aux relations contractuelles existant entre la société

L. 212-4 bis (devenu L.3121-5) du code du travail ; 2°/ que la preuve des heures d'astreinte effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, l'employeur devant fournir au juge les éléments de

Motifs de l'arrêt : L'article 2 de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995, pris pour l'application de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale dispose que « sont inscrites au compte

[J] [N]; condamner l'ENIM à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner