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9 164 résultats pour « Article TABLEAU X Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01598

Cassation

27 juin 2012

27 juin 2012

X... avait été, comme M.

Source officielle

Page 80 sur 459

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10225

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

1 du code du travail et conforme à l'accord d'entreprise du 29 juin 2001, la cour d'appel a violé l'article 1315 devenu 1353 du code civil et l'article 9 du code de procédure civile, ensemble l'accord

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

679334d254e6f046d26ca500

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de l'article L. 3245-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

697f2519cdc6046d4780c9c5

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f260

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

.. de bénéficier de l'immunité légale prévue par l'alinéa 4 de l'article de l'ancien Code pénal, devenu l'article 511-1 du Code pénal, entré en vigueur le 1er mars 1994" (cf. arrêt p. 4 et 5); "1°)

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9ddbd3db21cbdd8964a

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

-Sur les heures supplémentaires revendiquées jusqu'au 31 janvier 2000 En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'article L 212-1-1 du code du travail impose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00981

Cassation

3 juin 2015

3 juin 2015

L. 212-4-2 du code du travail devenu l'article L3123-1, est considéré comme salarié à temps partielle salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail ; L'article L. 212-1

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdd73d2a9048d1fe130448a

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10, ou de la durée considérée comme équivalente,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00182

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

, les juges du fond ont violé par fausse application l'article 612 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 612 et 870 du code civil et les articles 669 et 777 du code général des impôts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85085

Appel

3 décembre 1999

3 décembre 1999

l'article 1315 alinéa 2 du code civil, des paiements qu'elle aurait faits et des modalités d'imputation qu'elle entendait donner à ces paiements en vertu des articles 1254 et suivants du code civil ; qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00814

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11123

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66235ac6aec0e60008fe98d3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour l'exposé des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dccdde5aa0323224da70

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le droit proportionnel de recouvrement prévu par les articles R.444-3 tableau 3-1 et A.444-32 du code de commerce sera laissé à la charge du créancier conformément à l'article R.444-55 du même code et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2abd3db21cbdd92751

Appel

24 septembre 2015

24 septembre 2015

En toute hypothèse, de condamner les sociétés appelantes à verser à la SA X...une indemnité de 350 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

678b47158cafc520068c1685

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[C] eu égard aux dispositions de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale : Par application de l'article L.451-1 du code de la sécurité sociale et L.211-16 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00485

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Dominique X..., épouse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5d7

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Présidente : Mme DERYCKERE, Conseillère Assesseur

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c7049d5c05db1730ce

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

D.242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale, codifié depuis la réforme du 5 juillet 2010 (décret n°2012-753) sous l'article D.242-6-5 du même Code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6961250fcdc6046d47c261e2

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

civile, - condamner Mme [L] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [L] aux dépens.

Source officielle