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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202938_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de secours de la Marne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004567_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
B A a été recruté comme sapeur-pompier volontaire au SDIS de l'Isère à compter du 1er avril 2005. Le 8 juin 2017, M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109716_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielle1ère chambre
DTA_2303826_20250214
14 février 2025
14 février 2025
méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; En ce qui concerne la décision portant refus d'admission au
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302701_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400161_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400162_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Article 4 : La commune de Salses-le-Château versera à l'entreprise unipersonnelle Neo Invest la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02832_20250213
13 février 2025
13 février 2025
dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000008244888
18 août 2006
18 août 2006
le refus de visa n'est pas motivé ; qu'il méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 3 de la convention de New York relative
Source officielle9ème chambre
DTA_2309485_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
La décision consulaire vise les articles L. 423-14 et L. 421-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX01966_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de l'article L. 423-23 du même code.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
616294d7db5ccebfe3f3a66e
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Il se porte demandeur d'une somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110193
14 mars 2018
14 mars 2018
Y... à payer à Mme X... la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts en vertu de l'article 1382 du code civil ; AUX MOTIFS QUE les griefs invoqués réciproquement par les parties sont identiques
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300547_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les conclusions reconventionnelles de la SASU Antonin, présentées en application de
Source officiellecr
61372583cd5801467741e66b
8 novembre 1994
8 novembre 1994
police judiciaire dans les conditions prévues par les articles 151 à 155 du Code de procédure pénale ; que l'article 152 du Code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire commis
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206355_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - elle n'est pas suffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le
Source officielleChambre 3
DTA_2102349_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
au fonctionnaire handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail, dans toute la mesure compatible avec les nécessités
Source officielle3ème chambre
DTA_2200231_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Par deux jugements du 11 février 2019, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les refus de mutation opposés par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault les 8 juin
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203131_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3 du règlement de la zone UA du PLU qui réglemente les accès.
Source officielle9ème chambre
DTA_2315719_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
C, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée, ainsi qu'elle est réputée le faire en vertu des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de
Source officiellePage 80 sur 2384