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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
64364d5829c3df04f589a56a
11 avril 2023
11 avril 2023
] Non constituée Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL [Adresse 11] [Localité 13] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102639_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
à l'article R. 123-22 du même code ". 9.
Source officielle1ère chambre civile B
6034489b5b271c39347aac09
10 janvier 2017
10 janvier 2017
La MFA soutient : - que l'article L 113-8 du Code des Assurances définit les éléments constitutifs de la fausse déclaration intentionnelle des risques, qu'il sanctionne par la nullité du contrat,comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2100002_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2511853_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306271_20250205
5 février 2025
5 février 2025
en l'absence d'un avis de la commission du titre de séjour en application de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -le préfet a commis une erreur d'appréciation
Source officielle1ère chambre
6801dcbc2d41c0a3fc6ecae3
17 avril 2025
17 avril 2025
- de le condamner aux entiers dépens, outre au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd9191c
8 juillet 2014
8 juillet 2014
DEBOUTE la SA TRANSPORTS KOCH de sa demande faite au titre de l'article 700 du Code Procédure Civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
60354aa262662173f00092e9
18 mai 2016
18 mai 2016
En application de l'article L.1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510041_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d’admission à l’aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l’Etat une somme
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031495037
18 novembre 2015
18 novembre 2015
toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées tant à des personnes privées que, le cas échéant, à l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300140_20240222
22 février 2024
22 février 2024
R. 424-1 du code de l'urbanisme ; - le maire du Gros-Morne était tenu de lui délivrer un certificat de permis de construire modificatif tacite, en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme
Source officielleJuge unique 8
DTA_2205977_20240729
29 juillet 2024
29 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:449842.20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
En quatrième lieu, en application de l'article R. 111-13 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation
Source officielleJ.L.D.
69de8a38cdc6046d473c73f0
14 avril 2026
14 avril 2026
les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2112347_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
B, ressortissant ivoirien, est entré en France le 3 juin 2010 et a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le 22 février 2018, sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106837_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 111-19-13 du code de la construction et de l'habitation, alors applicable : " L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue
Source officielle1ère chambre civile B
60234aef6cecfb3b6e9771fa
9 février 2021
9 février 2021
[O] aux entiers dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6137246ccd58014677415614
18 janvier 2005
18 janvier 2005
412-2, alinéa 1, du Code du travail et les dispositions des paragraphes A 13 et B 13 de la circulaire PERS 245 issue du Statut national du personnel des industries électriques et gazières ; 2 / que
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02107_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le certificat médical vierge et la notice explicative prévus par l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2016 n'a pas été délivrée
Source officiellePage 80 sur 2018