AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddc488cdc6046d47299325
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 4], commissaire priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6
Source officiellePage 80 sur 194
Procédures collectives
69ddc8d9cdc6046d4729db55
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à l'article L641-9 du Code de commerce.
Source officielle