Le code judiciaire A l’époque des faits, au sujet de la procédure, tant civile que pénale, devant la Cour de cassation, le code judiciaire prévoyait   : Article 1107 «   Après le

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

    L’ancien article 1705 du code civil confiait de plein droit les enfants nés hors mariage à la garde de leur mère.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 7.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner B2S aux entiers dépens de première instance et d'appel.

    Le code pénal réprime toute forme d'homicide (articles 448 à 455) ainsi que ses tentatives (articles 61 et 62).

  3111-9 du code de la santé publique d’une action en responsabilité de l’État.

Özcan et Aytu l’appartenance au PKK [2] , interdit comme organisation terroriste en droit turc, il requit l’application de l’article 168 §   2 du code pénal et de l’article 5 de la loi n o 3713 sur

1492 et suivants du code civil.

    L’article 89 du code pénal (selon la rédaction de la loi organique 10/1995 du 23 novembre 1995 portant modification du code pénal) dispose   : «   1.

Il invoque l’article   8 de la Convention, qui est ainsi rédigé   : «   1.

  SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 59.

Le Gouvernement considère donc comme manifestement mal fondé le grief tiré de la violation de l’article 13.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les parties pertinentes en l’espèce sont ainsi libellées   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par

L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, faire l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français prise, comme en l'espèce, sur le fondement du 4° de l'article

  » L’article 43 de la Convention se lit comme suit   dans ses parties pertinentes   : «   1.

EN DROIT Les requérantes se plaignent d'une violation des articles 2 et 6 de la Convention, qui se lisent ainsi dans leur partie pertinente en l'espèce   : Article 2 «   Le droit de toute personne

Le requérant invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention, qui, en ses parties pertinentes, se lit comme suit   : «   1.

  İş   Bankası, où il travaillait depuis le 19   octobre 1981, en application des articles 13 et 14 du code du travail. Des indemnités d’ancienneté et de préavis lui furent versées. 7.