Il se plaignent en conséquence d'une violation de l'article 7 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit   : «   1.

  » Article 2 «   1 .

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Comme le permet l’article 29 § 1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

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En conséquence, en vertu de l’article 110 du code de la famille et de la tutelle de 1964, il suspendit les droits parentaux des parents biologiques à l’égard de B. 29.

Le tribunal militaire estima cependant, en vertu de l'article 70 b) du code de justice militaire et de l'article 84 § 2 a) du code pénal, qu'il existait des circonstances atténuantes, et condamna le requérant

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alinéa 2 CPP, article 222 du code de procédure civile de 1952 [2] , CPC), la procédure est en règle générale suspendue dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (article 182 CPC).

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.

2188 du code civil ainsi que les articles 1 et 8 de la loi n o 580 du 29 décembre 1993).

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