de la rupture, le juge tient de l'article L. 1235-1 du code du travail le pouvoir de qualifier les faits invoqués et de déterminer si l'employeur a entendu reprocher au salarié des fautes ou une simple

En vertu de l'article L. 1154-1 du Code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

564 du code de procédure civile, étant rappelé qu'en application de l'article 563 de ce code les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises

’elles réclament sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

la nullité. / L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. " et, aux termes de l'article 1178 du même code : " Un contrat qui ne remplit

la nullité. / L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. " et, aux termes de l'article 1178 du même code : " Un contrat qui ne remplit

Benoît X... à verser à la société Alta bâtiment 700 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Benoît X... aux entiers dépens.

399 §§ 1 et 2 de l’ancien Code de procédure pénal, et souffrait d’une pathologie irréversible, au sens de l’article 104 § b de la Constitution.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Jungwiert, en présence du greffier (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 5 du règlement A) (art. 43). 4.

  4.

Le même jour, la chambre s’est dessaisie avec effet immédiat au profit de la Cour plénière (article 50 du règlement). 4.

    Le requérant alléguait en particulier que son expulsion vers l’Afghanistan emporterait violation de l’article 3 de la Convention. 4.

Aux termes de l'article R. 181-46 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée

L. 420-1 du code de commerce et de l'article 101, paragraphe 1 du TFUE.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en