700 du Code de procédure civile pour la première instance ainsi qu'aux entiers dépens ; - En tout état de cause - Débouter Monsieur [Y] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure

Sur le bien-fondé du licenciement et ses conséquences Le salarié soulève la prescription des faits fautifs invoqués en vertu de l'article L. 1332-4 du code du travail.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Véronique SOULIER, Présidente suppléante a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Sur l'application de l'article L. 1235-4 du code du travail En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société IRIS aux organismes concernés

L 2242-17 du code du travail, Mme [V] invoque également le non respect de son droit au repos, que l'employeur est obligé de respecter en application de l'article L 1222-1 du code du travail imposant aux

Sur la fixation du travail à temps plein L'article L.3123-14 du code du travail en vigueur jusqu'au 10 août 2016 aujourd hui devenu L.3123-6 impose à l'employeur, pour 1'emploi d'un salarié à temps

(articles 1343-1 et 2 du Code civil) ; - condamner la société Oodrive aux dépens.

872,45 euros nets ; ' Dommages et intérêts pour les conditions vexatoires du licenciement : 10 000,00 euros nets ; ' Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros nets ; ' Dépens

[D] est fondé à revendiquer l'application à son égard des dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire du travail prévues à l'article L. 3121-10 du code du travail, devenu l'article L. 3121-27

Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail : 1.1 Sur l'inégalité de rémunération : En application de l'article 1353 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte

L. 3171-4 du code du travail ; 3°/ que l'article D. 3171-8 du code du travail ne limite pas à un an la durée de conservation des enregistrements ou relevés ; que la cour d'appel a retenu que si l'article

[P] à lui verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 8.

[cette loi] ne peut plus être invoquée comme étant prescrite.

Elle reprochait en outre à certaines salariés de 'courir après les heures supplémentaires' en indiquant '10 euros + 10 euros ça commence à faire beaucoup'sur un ton moqueur.

Il est composé de deux Chambres, soit la Chambre d’arbitrage ordinaire et la Chambre arbitrale d’appel (article S12 du Code).

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments

[X] à lui payer à une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.