[M] tiré du non respect des articles du code du travail spécifiques au contrat de travail à temps partiel.

    L’article 713 du code civil se lit comme suit   : «   Toute personne ayant exercé une possession continue et paisible à titre de propriétaire pendant vingt ans sur un bien immeuble

223 quinquies A du code général des impôts, ni à celle d’un mandataire en matière de taxe sur la valeur ajoutée en application du III de l’article 95 de l’annexe III au code général des impôts.

1231-6, alinéa 3 du code civil, la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

En premier lieu, aux termes de l'article 11-2 du code de procédure pénale : " I.

3 du Code civil, ensemble les articles 12, 455 et 458 du Code de procédure civile ; 2.

450 du Code de procédure civile

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » Aux termes de l’article 30 du même code : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est

Elles sont des établissements financiers au sens du 4 de l'article L. 511-21 ". Aux termes de l'article L. 511-21 du même code : " 4.

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

code de procédure civile

227-3 et 227-29 du code pénal ; RAPPELLE qu’en application des dispositions prévues par l’article 227-3 du code pénal, la personne qui n’exécute pas une décision de justice lui imposant le versement

Aux termes de l'article 200 A du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

La charge de la preuve de cette faute incombe à l'employeur qui l'invoque.

; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

109 et 110 du même code, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis de ce code.

En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements