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PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses conclusions du 1er octobre 2004, la société LETTRING SERVICE demande à la cour, au visa des articles L. 225-55 et L. 225-51 du code de commerce

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1134 du code civil.

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En ce qui concerne les moyens invoqués par M. BU ET AUTRES : 7.

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  Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 7.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens distraits au profit Maître Maïté Roche sur son affirmation de droit par application des dispositions de l'article 699 du code

[X] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

En application de l'article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée par l'une ou l'autre partie.

du travail, - rejeté toutes les autres demandes comme étant injustifiées et infondées, - dit n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans l'intérêt

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

[R] à payer à la SGGP la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

    Le 7 mars 1996, la cour de sûreté de l’Etat déclara l’éditeur et l’écrivain coupables d’une infraction au titre de l’article 312 du code pénal pour l’article intitulé «   Le ciel noir