A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 08 juillet 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article

1153 du code civil, sur les créances de nature salariale, - dit qu'il faudrait faire courir les intérêts conformément à l'article 1154 du code civil, dès lors que les intérêts auraient couru depuis plus

B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les conclusions aux fins d'annulation de M.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile: « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En l’espèce, la société ATOUT

les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5.

1231-6 du code civil ; - Condamner les consorts [D]-[I] à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les consorts [D]-[I] aux

Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail

En premier lieu, les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13

en toutes ses demandes ; . condamner Madame [B] [X] à verser une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure civile ; . condamner Madame [B] [X] à verser aux époux [Y] de

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

700 du code de procédure civile ; Condamner la société EJ Transport aux entiers dépens de l'instance, y compris le droit au recouvrement de l'article A 444-32 du code de commerce, dont distraction au

  » Article 87 «   L’amende est fixée en jours, pouvant aller de 5 à 90 jours.

Par ailleurs, la SARL OFFICE NOTARIAL DE [Localité 8] sollicite une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La SARL MONT DE MARSAN COIFF conclut à : Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances, Vu les articles 1103 et 1190 du Code civil, Vu l'Arrêté du 15 mars 2020 complétant l'Arrêté du 14 mars 2020 portant

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01200 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZQ5P ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2025 MINUTE N° 25/00525 ---------

de la requête, et, à titre subsidiaire à l’application de l’article L. 600-5-1 ou, à défaut, de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme ainsi qu’à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge

titre des honoraires exposés en 1ère instance et en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’article 9 du même code dispose par ailleurs qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.