Aux termes de l’article 371-2 du code civil, inséré au sein du titre IX du livre Ier de ce code, relatif à l’autorité parentale : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants

L. 422-2 du code de l'urbanisme dès lors que les maires de Courçay et de Reignac-sur-Indre n'ont pas été consultés ; - il méconnaît les dispositions des articles R. 431-8 du code de l'urbanisme en raison

En troisième lieu, aux termes du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () En application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

232 et 263 du code de procédure civile, de l'article L.123-11-1 code de commerce, des articles 4, 6 et 15 de la loi du 6 juillet 1989, de ; Statuant sur l'appel interjeté d'un jugement rendu par le tribunal

L4624-31 du code du travail.

de juge ad hoc (anciens articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement de la Cour). 4.

Selon l'article L 1235-1 du code du travail, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des griefs invoqués et de former sa conviction au vu des éléments fournis pas les parties, le

avait également élevé une contestation sur la validité de ce testament au regard du droit marocain, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code et l'article

conforme aux articles 28 de la Constitution et 86 du code de procédure pénale. 15.

Article 3 : La société Office français inter-entreprises versera, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 4 000 euros à la commune de Noisy-le-Grand

L'article 1792-4-1 du code civil dispose que 'toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

En application de l'article 1315 du Code civil, s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de

945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 30 Mai 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur David MACOUIN, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire

Cette disposition est reprise dans presque les mêmes termes à l'article L731- 18 du code de l'éducation, relatif au contrat de travail intermittent.

titre de l'article 700 du code de procédure civile. 15.

  Le requérant conclut qu’il s’est conformé aux dispositions de l’article 151 du code de procédure pénale.

Sur l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative : 14.

en dépit d'une mise en demeure, au b du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est inopérant.