786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.

R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ; *dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 avril 2026 ; *rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des

Enfin, l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[F], ainsi que sa condamnation à lui payer la somme de 4000 €, par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

N° M 16-82.253 F-D N° 115 SL 28 FÉVRIER 2017 REJET M.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

F.

L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 761-1, 1°, du code de la consommation, ensemble l'article 1355 du code civil :

[F] [V] une somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné solidairement M. [W] [X], Mme [J] [X] et M.

En premier lieu, il résulte des articles 375 et suivants du code civil, d'une part, et des articles L. 221-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles, d'autre part, qu'il incombe aux autorités

les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur l’office du juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des

954.34 €, * CONDAMNER la société SUDLOC à payer à la société EDSB la somme de 3 500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société SUDLOC aux entiers dépens.

l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 9 du code de procédure civile, implique le droit de chaque partie

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes nos 2500851 et 2500852 de Mme E... épouse F..., et de M. F... sont rejetées.

CFP en application de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie outre les dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de Monsieur [F] [P] ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant