à l'administration sur le fondement de l'article L. 80 A du code général des impôts dès lors que les frais de déplacement des co-gérants entre leur domicile et l'usine et l'établissement de Lassigny ont

La garantie des articles L. 80 A et L. 80 B 1° du LPF invoquée par Mme [G] est inapplicable en raison de la mention de réserve expresse dans la proposition de rectification.

-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A. ".

1382 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M. et Mme X... devaient être considérés comme non avertis et que les éléments comptables de la société X...

agissant en tant que tel. " Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la Gironde, sollicite au visa des articles L.114 du code de l'action sociale et des familles, L.541-1 et R.541-2 du Code de la Sécurité

X... se prévaut sur le fondement de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des termes des réponses ministérielles des 29 juin

restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi en application des articles L 821-2 et D 821-1-2 du même code.

4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et, d'autre part, que la parcelle se situe en espaces pastoraux qui constituent au sens du PADDUC, une rupture d'urbanisation ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme

de l'article 256 du code général des impôts et dont les associés seraient imposables à l'impôt sur le revenu à raison de leur part dans les bénéfices sociaux en application de l'article 8 du même code

, conformément aux dispositions du II de cet article ; - la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts et celle de 40 % prévue à l'article 1729 du même code ne peuvent se

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

Cet avis était en conséquence dispensé de la signature de son auteur par l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 octobre 2023, la société LGC Standards demande, au visa des articles 1103 et 1231-6 du code civil, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, 514 du code de

En outre, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les majorations de 80 % infligées sur le fondement de l’article 1728 du code général des impôts : En premier lieu, aux termes, d’une part, de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.