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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8e Section - MESD
DTA_2214072_20220803
3 août 2022
3 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sur le fondement de l'article 37 al.de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01181_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01108
25 juin 2015
25 juin 2015
effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L 3221-4 du Code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable
Source officielle3ème chambre
DTA_2002324_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450429.20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus, pour
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102994_20250828
28 août 2025
28 août 2025
3 et des mesures prises au titre de l'article 9.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102995_20250828
28 août 2025
28 août 2025
060 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500874_20250210
10 février 2025
10 février 2025
4 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnait l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:494559.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L. 4137-3 de ce code dispose que : " Doivent être consultés : / () / 3° Un conseil d'enquête avant toute sanction disciplinaire du troisième groupe. / () / Un décret en Conseil d'Etat précise
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203435_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2103060_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
ou d'un autotest mentionné au 1° de l'article 2-2 d'au plus 72 heures.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60374a91fc7e7028add24783
15 avril 2015
15 avril 2015
l'arrêt cassé, dont le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c7
29 mars 2016
29 mars 2016
En application de l'article 36 du code de procédure civile, se déclarer incompétent. Subsidiairement : .
Source officielle4ème chambre
670587421296b51ba2b69756
8 octobre 2024
8 octobre 2024
L 124-3 du Code des assurances, Vu l'article L 121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1242-8 du Code civil, - Déclarer la société BALCIA INSURANCE SE recevable en son action ; - Déclarer l'action
Source officiellePôle social
67fd5072e85d0474bddb3e7a
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ DE L’OPPOSITION Il ressort de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale qu'à peine d'irrecevabilité, l'opposition à contrainte doit être formée par le
Source officielle7éme chambre
DTA_2004793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007622586
12 février 1986
12 février 1986
et qui est fondée sur l'application aux achats revendus d'un coefficient pondéré de marge brute établi à partir d'un échantillon de 72 articles, en tenant compte des périodes de soldes et des particularités
Source officielle4ème Chambre
651fa5b9c601f0831899196f
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[C] à régler à la société Romefort Immobilier, en sa qualité de syndic de copropriété de l'immeuble sis [Adresse 3], la somme de 5 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2218901_20250220
20 février 2025
20 février 2025
) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf5bd3db21cbdd91d74
5 décembre 2014
5 décembre 2014
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 80 sur 316