71 premier alinéa et 74 deuxième alinéa de la loi 685/75, avec le concours de plusieurs autres personnes (articles 81 et 110 du Code pénal - C.P.) ;           -

Sa maison et d'autres de ses biens ont été incendiés et détruits. 2.     Melenuţa Moldovan 21.

En outre, l'article L. 731-2 du même code, prévoit qu'avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, le montant des mensualités affectées au remboursement des dettes peut excéder la quotité

droit à titre provisoire, - Rappelé qu'en vertu de l'article R.722-1 du code de la consommation, il incombe à chacune des parties et, notamment, à M.

suit : salaire : prime d'activité : 1953 € 74 € En application des dispositions des articles R. 731-1 et R. 731-2 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge./ Elle incombe également

tel, irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour David X..., pris de la violation des articles 121-1, 132-71, 313-1, alinéa 1er, 313-2, 5 , 313-7 et 313-8 du code pénal, 459, alinéa

    Article 842 du code civil «   De la chasse (...)

L. 113-8 du code des assurances et en conséquence D'AVOIR rejeté les demandes de la SCI Arlanc ville ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 113-2 du code des assurances l'assuré est obligé 2° de répondre

Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « « Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours

1433 du Code Civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le paiement des « frais de notaire », simple conséquence de l'opération d'achat, relève d'une dépense nécessaire au sens de l'article 1469 alinéa 2 du Code

Article 3 : Les HCL verseront à Mme B une somme de 1 400 (mille quatre cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et indemnités mentionnées au 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire pour le surplus, - ordonné à la SARL Fastroad [Localité 5] de remettre

L. 1111-2 et L. 1142-1 du Code de la santé publique ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, la responsabilité du médecin pour manquement à son obligation d'information n'est engagée que s'il existe un lien

500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

'1er, paragraphe 2, ou au présent article. / () / 3.

réunies et que les limites fixées par l'article 71 §§ 8 et 9 du CPP étaient respectées.

L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 devenus les articles L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-1, L. 1332-2, et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre