AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103293_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de président, débiteur solidaire de la société, en application du 3 du V de l'article 1754 du même code ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle2ème chambre
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
1 février 2024
L'article 211 du même code dispose que : " I.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68dec3bb6af9fd1f8094d82d
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielle1ère chambre civile A
61625107929f6bffa995b42c
5 juin 2014
5 juin 2014
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives en date du 12 juin 2013, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES demande à la cour, au visa des articles L 121-12 du code des assurances et 1134 du Code
Source officielle1/2/2 nationalité B
65a04083ea2f9efae430e939
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 juin 2023. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2202967_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. () ". 8.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301126_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
va être raccordée au réseau public d'électricité ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il existe un risque manifeste d'incendie à faire cohabiter
Source officielleCour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d813
28 février 2011
28 février 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, il incombe à l'appelante de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Attendu qu'aux termes de l'article 32-1 du
Source officielle1/2/1 nationalité A
6866cb59d33109fd079aceb5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans
Source officielle1ère chambre
686767007c03803a32c27207
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Enfin, la demande de condamnation de Mme [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée, celle-ci ne l'ayant pas attrait
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004221198
31 juillet 2001
31 juillet 2001
Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel : « Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, (...) a le
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000035995535
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Aux termes de l'article 206 du même code, " 1.
Source officielle1/2/2 nationalité B
6960064dcdc6046d47aadbcd
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un
Source officielle1/2/2 nationalité B
6866cb48d33109fd079acbc3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123756_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107814_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.
Source officielleCour d'Appel
6253ca57bd3db21cbdd8ac1d
14 janvier 2008
14 janvier 2008
Daniel de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00938
28 mai 2015
28 mai 2015
L. 1235-11, dernier alinéa du Code du travail, 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868fd
20 mai 2003
20 mai 2003
des dispositions de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale et estime insuffisantes les explications qui ont été données par l'URSSAF dans la notification du redressement.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2411529_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A... en l’empêchant de pratiquer le tir sportif, sa passion depuis quarante ans ; - les décisions en litige méconnaissent les dispositions de l’article L. 312-16-2 du code de la sécurité intérieure dès
Source officiellePage 80 sur 349