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6 968 résultats pour « Article 62-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2103293_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de président, débiteur solidaire de la société, en application du 3 du V de l'article 1754 du même code ; 2°) de mettre à la charge

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202002_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

L'article 211 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

68dec3bb6af9fd1f8094d82d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61625107929f6bffa995b42c

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives en date du 12 juin 2013, la SA MONCEAU GENERALE ASSURANCES demande à la cour, au visa des articles L 121-12 du code des assurances et 1134 du Code

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a04083ea2f9efae430e939

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

En l’espèce, le ministère de la justice a délivré ce récépissé le 2 juin 2023. La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2202967_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. () ". 8.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301126_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

va être raccordée au réseau public d'électricité ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; il existe un risque manifeste d'incendie à faire cohabiter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb73bd3db21cbdd8d813

Appel

28 février 2011

28 février 2011

MOTIFS DE LA DÉCISION : Attendu qu'aux termes de l'article 30 du code civil, il incombe à l'appelante de rapporter la preuve de sa nationalité française ; Attendu qu'aux termes de l'article 32-1 du

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

6866cb59d33109fd079aceb5

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans

Source officielle
CA

1ère chambre

686767007c03803a32c27207

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Enfin, la demande de condamnation de Mme [E] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée, celle-ci ne l'ayant pas attrait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0731JUD004221198

Admin. suprême

31 juillet 2001

31 juillet 2001

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000035995535

Admin. suprême

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Aux termes de l'article 206 du même code, " 1.

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6960064dcdc6046d47aadbcd

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français l’enfant dont l’un

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6866cb48d33109fd079acbc3

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2123756_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " () Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107814_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 38-2 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 : " () 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac1d

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

Daniel de la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00938

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

L. 1235-11, dernier alinéa du Code du travail, 1. 500 ¿ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868fd

Appel

20 mai 2003

20 mai 2003

des dispositions de l'article R 243-59 du Code de la sécurité sociale et estime insuffisantes les explications qui ont été données par l'URSSAF dans la notification du redressement.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2411529_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... en l’empêchant de pratiquer le tir sportif, sa passion depuis quarante ans ; - les décisions en litige méconnaissent les dispositions de l’article L. 312-16-2 du code de la sécurité intérieure dès

Source officielle

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