[L]a Cour constitutionnelle juge que les motifs qui ont été invoqués par la cour d’appel étaient «   pertinents   » et «   suffisants   » au sens de l’article 10 de la Convention européenne

De nouveau, en application de ces dispositions et de l’article 9 susvisé du code de procédure civile, la société Winamax, qui invoque une fraude de M.

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur l'article 1343-2 du code civil Le demandeur requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis

Sur les heures supplémentaires : Il résulte des dispositions des articles L. 3171-2, alinéa 1er du code du travail, L. 3171-3 et L. 3171-4 du même code, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou

[B] concernent deux jours de présence sur site et non sept jours comme invoqué par le salarié.

la charge des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions du 30 janvier 2013, monsieur [J] [V] demande à la Cour au visa des articles 103 et 378 du code de procédure civile, 5114-8 6° du code des transports, 2332-3 du code civil, 223-3 et 225-

6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 551 du Code de procédure pénale ; - la société TMR France étant seule partie aux contrats de voyage avec les différentes parties

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] à payer la somme de : . 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent litige, - condamner Mme [M]

L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 et 591 du Code de procédure pénale, 49,

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

Comme il l'a été précédemment relevé, aucune prescription ne peut être invoquée s'agissant de la poursuite d'un même comportement fautif ; Ainsi, le 19 juin 2019, alors que son planning indiquait des

450 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191, 199, 200, 216, 591 et 592 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique que les