CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

24 647 résultats pour « Article 515-2 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b13b9ba5988459c51682

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 120 et L. 241 devenus L. 242-1 et L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 512-2 du Code des assurances ; Attendu qu'à la suite

Source officielle

Page 80 sur 1233

← PrécédentSuivant →
TCOM

1ère chambre

69e9568acdc6046d473175b7

Commerce

25 mars 2026

25 mars 2026

A l'audience de mise en état du 21 octobre 2025, [W] dépose des conclusions en duplique demandant au tribunal de : Vu les articles 122, 514-1 et 514-5 du code de procédure civile, Vu les articles 1103

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033499868

Admin. suprême

28 novembre 2016

28 novembre 2016

du service départemental d'incendie et de secours des Landes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Référés du PP

69d9dd91cdc6046d47d95413

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

514, 514-3, 514-6, 521 du code de procédure civile, les articles 43, 45 et 46 de la loi n° 91-650 du 09 juillet 1991, l'article 61 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, -recevoir la SCI DEDB en son

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2602464_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la commune de Saint-Épain et au service départemental d’incendie et de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100103_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

soc

613722c3cd58014677401315

Cassation

28 janvier 1997

28 janvier 1997

suivant, sans respect de la procédure prévue aux articles susvisés; qu'il aurait dû passer une visite de reprise dès le 2 novembre 1993 et non, comme cela a été le cas, le 9 novembre 1993; qu'en outre,

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200438_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69656e63cdc6046d471261a3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Le juge de la mise en état peut subordonner l’exécution de sa décision à la constitution d’une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5, 517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103378_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

, impasse de la Poste à Aigre (Charente) ; 2°) de lui accorder le sursis à paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

660eeb32fbb79e8fd3d2f31a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

En l’espèce, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19931cdc6046d474d31ed

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2307389_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Rémy Combes, premier conseiller, pour se prononcer sur les litiges mentionnés aux articles L. 776-1, L. 776-2, L. 771-1 à L. 777-3 et R. 776-15 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

6137263ccd5801467742401c

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, contrairement aux dispositions impératives de ces articles, il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que l'avocat du prévenu a eu

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18f5fcdc6046d474c363c

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dans son assignation, le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL – CIC demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Condamner la SAS ISO PLUS à payer au CIC la

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

66ab2506ba731fad7dd3537a

Appel

31 juillet 2024

31 juillet 2024

- Condamner la société GDP [Adresse 2] IMMOBILIER à leur payer une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société GDP [Adresse 2] IMMOBILIER aux entiers

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101351_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

compter du 1er novembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne la somme de 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508426_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL02085_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

pour destruction d'espèces protégées le respect des conditions fixées au 4° de l'article L 411-2 du même code.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2215746_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle