954 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 2224 du Code Civil, Dire et juger prescrite et, par voie de conséquence

Par acte du 14 juin 2013, la société SMB a fait assigner la SAS FARGEOT LAMELLE COLLE et la société ADIM COTE D'AZUR au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un expert

La capitalisation des intérêts, sollicitée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, ne peut qu'être ordonnée.

A et autres la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile, - condamner la société ABC News aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction conformément à l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Maître

[R], ès qualités, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

, à la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1154 du code civil à compter de la date de l'assignation, 2° la somme globale de 2 500 euros à titre d'indemnité de procédure sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Ordonne

Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1119 du Code civil, « Les conditions générales invoquées par une partie n'ont effet à l'égard de l'autre que si elles

700 du code de procédure civile. 13- Se fondant sur les dispositions des articles L.242-1 et L.136-1-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 80 duodecies du code général des impôts, elle fait

[X] 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 14.

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; () ".

Par conclusions récapitulatives d'appelant notifiées par voie électronique le 16 avril 2025, la société AREAS demande à la cour, au visa notamment de l'article 1108 du Code civil, des articles 9 et 16

prévus par l'article A 444-32 du code de commerce qui seraient le cas échéant engagés pour le recouvrement des sommes mises à leur charge par le jugement à intervenir.

Selon l'article L.3121-9 du code du travail, l'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate

700 du code de procédure civile, -débouté Mme [I] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [I] aux dépens.

, à la requérante en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

De la même façon, au visa de l'article 563 du même code, il est admis que «pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux