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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
627ca88e4781dc057dee7cc6
10 mai 2022
10 mai 2022
[S] Vu l'article 954 du code de procédure civile Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 2 avril 2021 , M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2204194_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " () Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la
Source officielle1ère Chambre
680c6bd48eda960fba78b29b
25 avril 2025
25 avril 2025
Sur la prise d'effet des obligations de l'emprunteur L'article L. 312-48 du code de la consommation dispose que les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514152_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04950_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 57 et L. 48 du livre des procédures fiscales ; - les articles L. 10, L. 10-A, L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300888_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable à raison
Source officielleMagistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2200074_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Comme cela a été indiqué ci-dessus, préalablement au retrait de point afférent à cette infraction, dont la réalité, au sens de l’article L. 223-1 du code de la route, a été établie par l’émission d’un
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303898_20230817
17 août 2023
17 août 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2-5
69d20d6ccdc6046d472d688d
11 avril 2025
11 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10593
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10594
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10595
31 mai 2017
31 mai 2017
L.3.121-27 et suivants du code du travail et des articles 624 et 625 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205790_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleChambre sociale
62c7ca0ecb8dca058e3e7a62
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00158
4 mars 2020
4 mars 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
28, de l'article 29, de l'article 37.2, de l'article 40, de l'article 47.9, de l'article 48 et de l'article 49 de ce même règlement.
Source officielleJUGE CX PROTECTION
69764b6dcdc6046d47ae1dc0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l'espèce, seules figurent au dossier du prêteur la fiche d'évaluation sommaire prévue par l'article L.311-10 devenu L.312-17 du code de la consommation, fiche qui ne fait, comme le précise cet article
Source officielleCh3 Cab1 CTX civil
6a0e1a59cdc6046d475b9eb0
20 mai 2026
20 mai 2026
-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleRétention_recoursJLD
63c8eef4dc5b777c90992fa1
18 janvier 2023
18 janvier 2023
juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. » L'article 565 du même code précise : « Les prétentions ne sont pas nouvelles
Source officiellePage 80 sur 644