AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
678f382806f4e91c5f36c400
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Sur ce, L'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu' : " un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire
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soc
61372336cd58014677406de4
23 mars 1999
23 mars 1999
1996 par la société Fardoux loisirs en qualité de serveur barman, par contrat écrit prévoyant une durée de travail de 1 874 heures par an, répartie pour la période du 1er juin au 31 août sur la base de 42
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