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13 369 résultats pour « Article 42 d Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382806f4e91c5f36c400

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur ce, L'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu' : " un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire

Source officielle

Page 80 sur 669

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CC

soc

61372336cd58014677406de4

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

1996 par la société Fardoux loisirs en qualité de serveur barman, par contrat écrit prévoyant une durée de travail de 1 874 heures par an, répartie pour la période du 1er juin au 31 août sur la base de 42

Source officielle
CC

soc

61372378cd5801467740a398

Cassation

16 mai 2000

16 mai 2000

L. 122-1-1-3 et D. 121-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir constaté que le contrat liant M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11421

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

le pourvoi ; Condamne la société JEN aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société JEN à payer à M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007769222

Admin. suprême

1 mars 1989

1 mars 1989

X... a été victime ne sont pas recevables ; Considérant qu'aux termes de l'article L.470 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 27 décembre 1973 : "Si la lésion dont est atteint l'assuré

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab86

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur l’incompétence des juridictions françaises au profit des juridictions Espagnole, la BBVA indique, au visa des articles 74, 791, 75 et 42 du code de procédure civile ainsi que de l’article 4 du règlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8b3

Appel

22 février 2011

22 février 2011

Le 6 janvier 2009, madame X... a fait assigner la société MÉTROPOLE HABITAT devant le tribunal d'instance de Saint Etienne sur le fondement de l'article 1719 du code civil pour voir désigner un expert

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109495_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

aux seules dispositions des articles 16, 19, 31, 37, 38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, et non à celles des articles 39-5, 40 et 42-1 du même décret auxquels l'article R. 422-1 du code de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102029_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la méconnaissance des articles R. 181-41 et R. 181-42 du code de l'environnement : 9.

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TA

7ème Chambre

DTA_2009759_20250828

Administratif

28 août 2025

28 août 2025

L'article 5 du même décret dispose que : " La durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives

Source officielle
CA

Chambre 1-4

5fdb95b941097e743788a5de

Appel

21 février 2019

21 février 2019

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4e Chambre A

615e0e2fc25a97f0381f5321

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Dans leurs dernières conclusions, déposées le 31 décembre 2014, ils demandent à la cour, au visa des articles 1134, 1156 et suivants, 1161 du Code Civil, 9 du Code de Procédure Civile, 10, 10-1, 27, 42

Source officielle
TJ

Chambre 24 / Proxi fond

67af92f9ac839fdebfb0fa83

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur les frais réclamés au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les

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CA

Cour d'Appel

6253cac0bd3db21cbdd8bf30

Appel

23 mai 2008

23 mai 2008

Les conditions de l'article L. 122-14-4 du Code du travail étant réunies, il sera ordonné le remboursement par l'A. V. S. E.

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CA

1ère chambre civile A

65b362d81d7564000872df16

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

564 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

65aa2f2f009f81000890dc3b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 décembre 2023 sans opposition des parties

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206058_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

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TA

6ème Chambre

DTA_2206059_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Et aux termes du 8° du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II de ce même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général

Source officielle
CC

civ3

60794d5d9ba5988459c48808

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

42 de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 7 et suivants du décret du 17 mars 1967 ; 2 / que le juge doit répondre à l'ensemble des moyens présentés par les parties ; que le défaut de réponse

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01188_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Afin de satisfaire aux prescriptions de l’article R. 4624-42 du code du travail précité, l’intéressée a été convoquée par la médecin du travail à une seconde visite qui s’est tenue le 8 avril 2019, dans

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