L'assurée, au visa de l'article L.132-1 du code de la consommation, invoque ensuite le caractère abusif de la clause invoquée par l'assureur, au motif qu'elle limite les modes de preuve de l'assuré et

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1353 du code civil, il supporte la charge de la preuve du respect de cette obligation.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

Ces dispositions sont d’ordre public conformément à l’article L314-26 du même code.

une somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

455 du Code de procédure civile ; 10°) Alors que, comme M.

[T] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [T] aux entiers dépens.

[B] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. 

2021 avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Nul ne démontre que ce document n'aurait pas été tenu à disposition des salariés et des personnes visées à l'article R.41214 du code du travail dans les conditions prévues audit article et dont l'inobservation

, solliciter une dérogation ; - le projet méconnaît l'article L. 5431-9 du code de l'environnement et l'article D. 543-91 du même code ; - le projet ne respecte pas les articles 2.5.2, 2.9, 2.10,

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450 du code de procédure civile

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir, au visa des articles 544, 1709, 1218 alinéa 2 du code civil, L. 145-1 du code de commerce, et des articles L. 174-2 et R. 174-1 à R. 174-17 du code de

Aux termes de son article 4.9 : « Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires

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