Lorsque depuis deux mois consécutifs, un allocataire a réduit la durée de son activité professionnelle ou de son activité à caractère professionnel mentionnée à l'article R. 344-7 du code de l'action sociale et des familles, ses ressources sont appréciées

Article R522-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 70

Code de l'action sociale et des familles

Le revenu de solidarité n'est versé que si le total des ressources de l'intéressé, de son conjoint ou concubin ou de la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité n'excède pas 80 % des plafonds mentionnés au 3° de l'article R. 5423

Article 1758

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 51 > 61

Code général des impôts

Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au I de l'article L. 152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre.

Article L732-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 58

Code rural (nouveau)

du présent article.

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 76

Code du sport

L'autorité administrative peut s'opposer à l'ouverture ou prononcer la fermeture temporaire ou définitive d'un établissement qui ne présenterait pas les garanties prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 et ne remplirait pas les obligations d'assurance

Article Annexe

—

Article R. 226-7 9 mois Accès à une zone protégée.

Article L1226-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 77

Code du travail

l'entreprise bénéficie, en cas d'absence au travail justifiée par l'incapacité résultant de maladie ou d'accident constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321

Article D242-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Le coût du transport collectif des enfants ou adolescents handicapés pour se rendre dans les établissements d'éducation mentionnés à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale fonctionnant en externat ou semi-internat et en revenir est inclus dans

Article 398-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 74

Code de procédure pénale

446-1 et 446-2 ; - les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ; 2° Les délits prévus par le code de la route ; 3° Les délits en matière de chèques prévus aux articles L. 163-2, L. 163-3 et L. 163-7 du

Article R321-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 40

Code de la sécurité intérieure

Le ministre de l'intérieur peut donner un avertissement, suspendre, pour un délai maximal de six mois, ou retirer l'agrément des personnes mentionnées à l'article R. 321-31 en cas d'inobservation du cahier des charges ou des lois et règlements régissant

Article R344-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 97 > 58

Code de la sécurité intérieure

. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de contrevenir au deuxième alinéa de l'article R. 321-21-3."

Article R321-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

La mise en demeure prononcée par le président du Conseil des maisons de vente ou, après l'engagement de poursuites devant la commission des sanctions, par le président de cette commission en application du premier alinéa du III de l'article L. 321-23-

Article D321-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 86

Code de la sécurité intérieure

casinos, toute exportation et toute destruction de machines à sous, de postes de jeux électroniques ou de tables de jeux avec assistance électronique électroniques est réalisée par l'intermédiaire des sociétés agréées mentionnées au 1° de l'article R. 321

Article 14

—

L325-4 - LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 Art. 174 code de l'urbanisme est ainsi modifié : - Code de l'urbanisme Art. L321-14 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Art.

Article 34

—

Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 1

—

l'article 6 du décret n° 90-101 du 26 janvier 1990 modifié susvisé : 1° La part maximale des provisions, dépréciations et pertes sur créances irrécouvrables relatives à des emplois prévus à la section II du chapitre III du titre Ier du livre III du code

Article L822-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 60

Code de commerce

La procédure devant la commission des sanctions est régie par les dispositions de l'article L. 821-80 à l'exception de son cinquième alinéa.

Article R*80 P-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 93

Livre des procédures fiscales

-Les demandes et la mise en demeure mentionnées à l'article L. 80 P sont adressées par les agents de catégorie A de la direction nationale d'enquêtes fiscales habilités à cet effet.

Article L621-5-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 28

Code monétaire et financier

-1, autre que celui mentionné au 4 du même article L. 321-1, ou habilités à la même date pour fournir le service connexe mentionné au 1 de l'article L. 321-2, la contribution est égale à un montant fixé par décret, supérieur à 10 000 euros et inférieur

Article Annexe I

—

LIBELLÉ 1 France 2 EEE ou Suisse 3 Autre CODE LIBELLÉ 0 Inconnu 1 Masculin 2 Féminin 9 Non spécifié CODE LIBELLÉ 1 Mineur 2 Majeur CODE LIBELLÉ 1 Autorité parentale exercée par un ou les parents 2 Avec

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