demande à la cour, sous le visa des articles 67 A à 67 F du code des douanes, du principe général du respect des droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345

Le procureur requit l’application de l’article 146 § 1 du code pénal. 9.

Parallèlement, la société Egetra a fait assigner la société Expeditors, le 27 novembre 2008, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 1134 et 1153 du code civil, et de l'article L

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

32-1 du Code de procédure civile, * 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; - condamner le salarié aux entiers dépens.

[K] à payer à Partenord Habitat la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.

[D] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [D] aux dépens.

10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-32 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 4°/ que dans le cas du délit prévu à l'article 222-32 du code pénal, la culpabilité

européenne des droits de l'homme, de la directive n° 89/622 du 16 novembre 1989 transposée en France par la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 dite loi Evin, L. 355-27II, L. 355-31 et L. 355-32 du Code de

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée

Le moyen ne peut donc qu'être écarté comme inopérant. S'agissant de l'absence de mise en œuvre des dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : 68.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, commun aux 2 demandeurs, et pris de la violation des articles 80, 151, 170 à 174, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé

Aux termes de l'article L. 341-15 du même code : " La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.

de l'article 455 du code de procédure civile, M.

L.324-10 du code du travail sur la dissimulation d'emploi salarié.

38 et 42 du Code du travail d'Outre mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail, par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 3 / que le prix

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur