AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e81
21 février 2014
21 février 2014
Un rapport a été présenté dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 80 sur 644
1ère Chambre
DTA_2002486_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Il n'apparaît pas inéquitable, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à la charge des parties les frais exposés par elles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle