présenté par Christian X... ; "aux motifs que, selon l'article 696-35, alinéa 1, du Code de procédure pénale, dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition

Il invoque l'existence de vices cachés et les dispositions de l'article 1641 du code civil. Il précise que M.

à juin 2025 inclus.

14 de la loi du 10 juillet 1265, 32-1 du code de procédure civile, 1240 du code civil, de l’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 21 décembre 2017, et de l’article 16 du code de procédure

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1471-1 du code du travail : 5.

455 du Code de procédure civile, [G] [V] demande à la cour de': En application des articles L-131-1 à 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, de l'article 1240 du Code civil et de l'article

L.1152-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 du code du travail : 8.

Sur la demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de l’accident du travail du 26 février 2020 L'article L.411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu'est « considéré comme accident

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

une prétention au sens de l’article 4 du Code de procédure civile.

A l'audience, la société Tridentt 050 s'en est remise à des conclusions transmises le 22 mars 2023 et entend voir': Vu les articles 908 et 914 du code de procédure civile, Vu l'article 911-1 du code

. ; que ces derniers, à fin d'obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile suite à une inondation survenue en décembre 2011, les ont assignés devant le

Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " (). / Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux ". 3.

depuis 2003, la commune a assigné la SCI en référé, sur le fondement des articles L. 480-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile, pour obtenir sa remise en état.

Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Y... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1162 du code civil) : qu'à lier l'acte litigieux au compromis de vente, l'acte passé le 16 avril 2013 s'analyse comme la promesse faite par les consorts [D] de mettre gratuitement à la disposition de

d’incendie et de secours de la Haute-Garonne une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.