X..., a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'accord du 29 juin 1989 mentionnait l'existence de divers postes qui devaient

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 427, 591 et

et mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-4 du Code pénal,

l'admission postérieure d'Andorre à l'ONU, un autre manquement à leur devoir d'objectivité scientifique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil;

1995, aux réquisitoires introductifs des 19 octobre 1995 et 27 janvier 1998, et aux réquisitoires supplétifs des 9 avril 1998, 6 avril 1999 et 8 septembre 1999 ; "aux motifs que les investigations

848 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le défaut de reproduction, dans le congé pour vendre, du texte modifié par la loi du 21 juillet 1994 de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile

Y... du 29 avril 1997 pour retenir que la rechute du 11 mars 1996 était consolidée le 11 juin 1996, la cour d'appel a violé les articles 41 du décret n° 73-598 du 29 juin 1973 et R. 433-17 du code de la

1351 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de la clause de garantie insérée dans le contrat de cession d'actions du 24 mai 1991, les consorts X..., cédants, s'étaient engagés à garantir les consorts B.

X..., sans s'en expliquer davantage, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que M.

de salaire montraient que le taux horaire était passé de 47 francs à 51 francs entre décembre 1996 et juin 1998 et que Sylvie X..., épouse Y..., aurait accompli jusqu'à 242 heures en novembre 1997, soit

X... irrecevable en ses demandes tendant à l'annulation des assemblées générales de l'association "Syndicat d'initiative de Boyardville" des 28 septembre 1988, 22 septembre 1989, et 7 mai 1990, alors,

au 5 février 1992, a assigné la société et son assureur, devenu Azur Assurances, en réparation de son préjudice, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; que la société, en liquidation

1134 du Code civil ; 2 / que M.

d'appel a violé les articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil; 3°) que le bail consenti

, 1995 et 1996 (pièces 1-11, 1-12 et 14-2) ; que le PDG de la SA Starun, Jérôme L..., ne figure pas sur les déclarations DADS annuelles des salaires versés par la SA Starun en 1996 et 1997 comme ayant

de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, la cour d'appel a violé ensemble l'article 2 du Code civil et l'article 34 de la loi

X... pour recouvrer l'arriéré de pension dû pour la période de mai 1989 à décembre 1993, était atteinte par la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé les articles 2262 et 2277 du code civil