. ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977

* condamné les demandeurs à la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. * condamné les demandeurs en tous les dépens.

1134, 1234 et suivants du Code civil; 3°) qu'il appartenait à la cour d'appel tout à la fois de rechercher, comme elle y était invitée, si la Sopega ne s'était pas vue confier directement par la SCI le

37 de la convention collective du 14 mai 1959 ne pouvant trouver à s'appliquer ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans se prononcer sur ces éléments, d'où il résultait que la convention collective

R. 199-1 du livre des procédures fiscales, le droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts doit être acquitté par l'Etat ou par le contribuable ; Vu les pièces du dossier transmises

Enfin, selon l’article L 124-20 du même code : « Il appartient aux postulants de faire la preuve de leurs droits à pension en établissant que l’infirmité invoquée a bien son origine dans une blessure ou

LE DECRET N° 59-310 DU 14 FEVRIER 1959, MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-204 DU 28 FEVRIER 1973 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 alinéa 4, 1743 alinéa 1, 1750 alinéa 1 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-

Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 ; - le code de justice administrative.

lui-même né, en vertu des dispositions de l'article 23 1° de l'ordonnance du 19 octobre 1945 étendues aux territoires d'outre-mer par décret du 24 février 1953 et que son père dont il a suivi la condition

lui-même né, en vertu des dispositions de l'article 23 1° de l'ordonnance du 19 octobre 1945 étendues aux territoires d'outre-mer par décret du 24 février 1953 et que son père dont il a suivi la condition

des faits, le dommage existant et sa cause accidentelle étant connue ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article 313-1 du code pénal, caractérisent les manoeuvres frauduleuses de fausses déclarations

[W] et les autres défendeurs de leurs demandes fins et conclusions, - de rejeter comme étant injustifiées et non fondées toutes demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de réserver

9 du nouveau Code de procédure civile, 1315 du Code civil, 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 et 1382 du Code civil ; 2 / que même si le maître d'ouvrage respecte l'obligation prévue à l'article 14

général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n°

; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE