Réponse de la cour Les articles 1603 et 1604 du code civil mettent à la charge du vendeur l'obligation de délivrer la chose vendue conformément aux spécifications contractuelles.

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 de ce code, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à

du jardin paysager d'une surface totale d'environ 270 m ², la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ Et alors en toute hypothèse, qu'en ne recherchant pas, comme elle y

articles 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1352 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions des

(article 369 du Code civil suisse), n'avait pas la capacité d'ester en justice.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

1641, 1642 du code de procédure civile, Vu l’article 1128 du Code civil, Vu l’article 1112-1 du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu le rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [F] du

Par jugement rendu le 27 février 2004, le conseil de prud'hommes de BESANCON a débouté [T] [L] de ses demandes et l'a condamnée au paiement de la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de

En troisième lieu, aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : " I.

Elle a invoqué, subsidiairement, la responsabilité contractuelle de la SAS HERMEX fondée sur la violation de l'obligation de délivrance mise à sa charge par l'article 1604 du Code Civil et de l'obligation

conditions prévues par l’article 766 du même code.

"1644 et 1645" du code civil en arguant du manquement de M.

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 de ce code et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, le tout dans

[H] est pleinement engagée en application de l'article 1641 du code civil.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'imprimé mentionné à l'article R. 531-3 de ce code, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.