En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les

à proximité, l'incendie avait pu prendre naissance sur la brosse, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si de tels capteurs n'étaient pas uniquement destinés à détecter un incendie et non à

Jacques X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

à reprendre une même décision, plus de quatre ans après, sur le même fondement ", et que la décision portant refus de séjour avait méconnu les dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée

En quatrième lieu, pour établir que la décision portant refus de séjour méconnait les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

A... n'ont ni remis au greffe de la Cour de cassation, ni signifié au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai fixé à l'article 978 du code

145-2, 181 et 183 du code de procédure pénale, de l'article 5-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour MM.

aux conséquences financières du contrôle, de sorte que cette quatrième page ne peut qu'être regardée comme une page intercalaire séparant la réponse aux observations du contribuable et les conséquences

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée.

, la cour d'appel avait violé les articles 6, 12 et suivants du nouveau Code de procédure civile en ne respectant pas le principe du contradictoire ; Mais attendu que la cour d'appel, saisie du litige

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

les lieux ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ce courrier mentionne comme objet "votre inconsistance dans les avis portés sur mes candidatures" et contient notamment le passage qui suit : "on ne peut constater sur ce point que votre

de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - elle est disproportionnée au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.