légaux de la société Ronic, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1108 et 1134 du Code civil, et des articles 113 et 117 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, encore

Aux termes de l'article 218 bis de ce code : " Les sociétés ou personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206 () sont personnellement soumises audit impôt à raison de

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Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 4.

En effet, en premier lieu, la seule mention en procédure, comme en l'espèce, de l'existence d'une habilitation des agents des douanes au titre de l'article 67 bis, 4, du code des douanes suffit à en établir

C..., à savoir : imposition de tortures, privation illégale de liberté aggravée, faits prévus et réprimés par les articles 25, 45, 55, 144 ter 1 er, 2ème et dernier paragraphes, 144 bis 1er paragraphe

C doit ainsi être considérée comme établie. De tels faits sont constitutifs de fautes de nature à justifier une sanction disciplinaire. 12.

Pietton, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () 2.

" ; qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient ainsi les dispositions des articles 225 et 235 bis du code général des impôts : " Pour le calcul des cotisations

Aux termes de l'article 164 B du code général des impôts : " I. - Sont considérés comme revenus de source française : / a.

450 du code de procédure civile

il est entaché d’erreur de droit au regard de l’article 2 du décret n° 2022-1608 du 22 décembre 2022 dès lors que le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code ; - il entend se prévaloir de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 sous les références BOI-RPPM-RCM

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111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code ; - il entend se prévaloir de la doctrine administrative publiée le 12 septembre 2012 sous les références BOI-RPPM-RCM

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.