Germany - 60798/10 and 65599/10 Judgment 28.6.2018 [Section V] Article 8 Positive obligations Article 8-1 Respect for private life Refusal to oblige media to anonymise online archive material about a crime

[O] [P] devra rapporter à la succession la remise des documents d'archives familiales et la remise d'un exemplaire du procès-verbal d'inventaire du mobilier contenu dans la maison du parc prévu et réalisé

généalogiques S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Archives généalogiques S... à payer à M.

Messieurs [B] [Y] et [M] [C] ont constaté que leurs photographies faisaient l'objet d'une mise en ligne au sein des archives payantes de la société Le Figaro au tarif de 2 euros par archive ou par la

X..., et notamment à ses frais de location de véhicules, étaient indiscutablement détenus au sein de la société LAPEYRE SERVICES ou, pour les plus anciens, l'avaient été avant d'être archivés.

X... reconnaissait avoir reçu le questionnaire envoyé par la CAMPLIF, tandis que ce dernier s'était borné à indiquer qu'il n'avait pas retrouvé ce questionnaire dans ces archives, ce dont il ne pouvait

un régime dérogatoire au droit exclusif des artistes-interprètes en habilitant les syndicats représentant les artistes-interprètes à conclure des accords fixant les conditions d'exploitation de ces archives

SUR CE LA COUR Sur la fin de non recevoir opposée à la société Arkena Capital Si la promesse de vente litigieuse relative aux locaux d'archive du 2ème sous-sol et au lot no 936 du 5ème étage a

communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à ses hospitalisations du 2 au 5 décembre puis du 10 au 12 décembre 2012, dans le service ORL de l'hôpital Beaujon, service transféré avec les archives

Le dossier médical datant de 1948 et Mme J. étant morte le 11 septembre 1948, la commission estime que ce dossier d'archives publiques, dont elle n'a pu prendre connaissance, est devenu communicable à

relations entre le public et l’administration, à transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de détenir l'acte demandé, telle les archives

de la durée administrative utile de conservation des dossiers scolaires fixée à cinquante ans en application de l'instruction n° 2005-003 du 22 février 2005 relative au tri et à la conservation des archives

ministre de la justice, à sa demande de communication des documents suivants, concernant l'agression subie par son fils Monsieur X dans la nuit du 15 au 16 novembre 2012 : 1) tout document référencé aux archives

documents sollicités qui ne comprennent pas de pièce postérieure au 31 décembre 2017 étaient librement communicables depuis le 1er janvier 2018 et que la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives

l'administration à la date de sa séance, la commission émet donc, en l'état, un avis favorable à la demande, sous réserve de l’existence des documents sollicités et de leur identification par le centre des archives

d'acquisition notarié de Mme Y... ne contient ni reproduction du cahier des charges, ni mention relative à l'inclusion de sa parcelle dans le lotissement dont l'expert a retrouvé trace en compulsant les archives

ont retenu que de 1970 à 1975 l'épouse justifiait avoir crédité le compte de son mari au moyen de 36 chèques et que pour la période antérieure, soit de 1965 à 1970, en raison de la destruction des archives

informé la commission que, contrairement à ce que le groupe "Santé Actions" auquel appartenait la clinique Saint-Louis, mise en liquidation judiciaire, aurait indiqué au conseil de l'intéressée, les archives