condamné Jacques X..., gérant du GAEC des Gounots, à une peine de 10 000 francs d'amende pour détournement d'un objet warranté; "aux motifs que trois warrants, portant sur un total de 342 veaux appartenant

cour d'appel a violé les articles 1271 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 459 du Code civil ; 3 / qu'en décidant que les ventes litigieuses portant sur des biens appartenant

unique : Attendu que le maire d'Issou a interdit à la Compagnie générale des eaux (CGE) et à Electricité de France (EDF) de procéder aux raccordements définitifs en eau et électricité d'un terrain, appartenant

section [...] lieudit [...] , en nature de sol, pour une emprise totale de 143 m², et la parcelle cadastrée section [...] lieudit le village, en nature de sol, pour une emprise totale de 33 m², lui appartenant

à la demande de cette dernière à hauteur de son appauvrissement, soit 32 354,60 euros, la cour d'appel a énoncé que Mme S... avait financé les travaux d'aménagement du rez-de-chaussée de la villa appartenant

indemnisation ; qu'ainsi, l'article 20 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013, qui supprime la condition de régularité du séjour sur le sol national des victimes ressortissantes d'un Etat n'appartenant

. ; qu'elle n'a pas dit que les deux tiers de la parcelle [...] n'appartenant pas à Mme K... seraient grevés d'une servitude de passage au profit de la propriété de celle-ci, ce qui, au demeurant, n'était

Informé que la bénéficiaire avait décidé de vendre un bien immobilier lui appartenant en indivision, le département a, le 9 juin 2017, notifié à l'association tutélaire du Pas-de-Calais (l'association

000 euros à la SCI Locabox en application de la clause pénale, alors « que l'article 3 des statuts de la SCI Ty Broën énonçant que la société a pour objet, notamment, la propriété des immeubles lui appartenant

Par une ordonnance du 12 mai 2016, le juge-commissaire a autorisé la vente de l'immeuble à usage d'habitation appartenant à la société au profit de M. et Mme I... au prix de 200 000 euros. 3.

distribution de journaux et périodiques, le bénéfice de l'exonération du paiement des cotisations mises à la charge des entreprises instituée par la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 au motif qu'elle n'appartenait

. ; "alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux chefs de conclusions selon lesquels, curieusement, l'expertise avait porté, non sur la carabine appartenant à X..., mais sur celle de

comme il le faisait justement valoir dans ses mémoires, l'inculpé a été placé en détention en vertu d'un mandat d'amener puis d'un mandat de dépôt décernés par des magistrats incompétents parce qu'appartenant

présent arrêt sera devenu définitif, sous peine d'une astreinte de 200 francs par jour de retard ; "aux motifs que : "le 15 décembre 1994, un agent de police municipale, constatait sur le terrain appartenant

éléments, qui établissaient l'existence d'une cause réelle et sérieuse, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors que le salarié s'est trouvé en possession de documents confidentiels appartenant

participation de Jean-Luc et Jean-Paul A... aux faits établis ; "alors que le témoignage des époux Z..., parents des victimes, qui prétendaient avoir reconnu Jean-Luc et Jean-Paul A... dans un véhicule appartenant

X... en suite de l'expropriation d'un terrain lui appartenant alors que, selon le moyen, ""premièrement, seuls peuvent être qualifiés de terrain à bâtir les terrains qui possèdent les réseaux prévus par

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; d - - - Sur le moyen unique : Attendu que, la société Nouvelle des Paveurs Réunis (SNPR), occupant une parcelle appartenant