Il est donc indifférent que la déclaration de revenus 2013 de Monsieur [I] [V] fasse état d'un revenu annuel de 11.198 euros, ce montant ne modifiant pas au demeurant la disproportion.

VERTOBIER prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Tous deux représentés par Me Pascal ALIAS de la SELAS ALIAS AVOCATS ASSOCIES

d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Christian Z... du chef de fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations

de 90 817,46 francs et celle de la Caisse des dépôts et consignations pour un montant de 192 626,40 francs ; qu'il y a lieu de constater que la Caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse, bien

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales

Lionel BRUNO, Conseiller, Assistés lors des débats de Alice RICHET, Greffière MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée à Madame Alice JURAMY, substitut général, qui

R.G : 30 AVRIL 2024 Julien FERRAND, président Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice

R.G : 30 AVRIL 2024 Julien FERRAND, président Gilles GUTIERREZ, assesseur collège employeur Guy PARISOT, assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice

référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

La Sarl Soub'Bois a souscrit un emprunt auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes le 12 août 2021, d'un montant initial de 800.000 euros. 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Ils précisent que le montant dû était erroné à la date à laquelle l'affaire avait été plaidée devant la cour, compte tenu des règlements qui n'avaient pas été comptabilisés.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me François COUTELIER Me Pascal ALIAS Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

Compte tenu de ces éléments, du montant de la dette restant due et de l'accord du bailleur, M.et Mme [G] seront autorisés à se libérer du montant de leur dette selon les modalités qui seront rappelées

Le montant des allocations chômage qui seront perçues dans l’intervalle n’est pas encore connu à ce jour.

Le montant du passif s'élève à 14174,81 euros selon l’état des créances du 31 juillet 2025.

Par sa requête, la SARL ADDRA Industries demande au tribunal de prononcer la restitution du CII pour l’année 2020, à hauteur d’un montant de 3 426 euros.

respectifs de 7 128 euros, 7 593 euros et 7 566 euros en droits et pénalités, soit un montant total de 22 287 euros.