Alors qu’elles avaient l’obligation d’enquêter sur ces allégations de menaces de mort, les autorités n’ont ouvert à aucune de ces occasions l’enquête pénale que le droit interne leur imposait   :

délivré le permis d’aménager n° PA 083 097 24 O0008 à la SAS CG2L Invest en vue de réaliser un lotissement de neuf lots sur les parcelles cadastrées section AC n° 278, 279 et 338 sises chemin de la Sainte Allée

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  La requérante allègue que des agents de la Turquie et/ou de la «   RTCN   » ont participé au meurtre de son mari et que l’enquête ouverte par les autorités de la «   RTCN   »

personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la tierce personne l'accompagnant d'utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes

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B une relation à distance, elle ne le justifie au mieux que par la seule production de billets d'avion aller-retour des 4 août 2020 et du 13 septembre 2020 et ne démontre en tout état de cause pas qu'ils

d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent

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21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; - elle méconnait le principe de non-discrimination ; -elle méconnait la liberté d'aller

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin à 19h35, le syndicat des avocats de France, l'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Ille-et-Vilaine et Mme A B, représentés

est subordonnée à son utilité pour le règlement d’un litige principal qui doit être appréciée en tenant compte, notamment, de l’existence d’une perspective contentieuse recevable, des possibilités ouvertes

Elle soutient que : - il est porté une atteinte manifestement grave et illégale à son droit d'aller et de venir ; de cette atteinte découle une atteinte grave et immédiate aux droits de la défense et

de ces parcelles qui l'avaient affecté à leur seul usage, à savoir la desserte de leurs diverses propriétés et le pacage de leurs bêtes et y avaient installé depuis des décennies des mangeoires, un ouvrage

N... ; que pendant l'entretien qui s'était déroulé porte ouverte, elle avait entendu des « cris », des « haussements de voix », des « éclats » ; qu'elle a vu sortir R...

Le père de l'allocataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours , alors « que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous

Elle soutient que : - les dommages ont été causés par le développement racinaire des tilleuls bordant sa propriété, lesquels sont des ouvrages publics sous la maitrise d'ouvrage de la commune de Tournefeuille

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 février 2025, la Confédération générale du travail Force ouvrière et la Fédération nationale de l'action sociale Force ouvrière, représentées

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la Confédération générale du travail-Force ouvrière et de l'Union départementale des syndicats CGT-FO des Hauts-de-Seine est rejetée.

Par un procès-verbal de réception signé le 20 décembre 2019, l'EHPAD a accepté, avec réserves, la mise à disposition de l'ouvrage.